21 JUIN 2022. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126) (1)

Le Ministre du Travail, Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, l'article 42, modifié par les lois des 22 décembre 2003 et du 17 mai 2007, 1er février 2011 et 17 août 2013;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi, l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 2002, 21 janvier 2004, 19 mai 2010 et 3 novembre 2019;

Vu la convention collective de travail concernant les groupes à risque du 25 novembre 2021;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126) du 1er décembre 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 21 avril 2022, Arrête :

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Bruxelles, le 21 juin 2022.

P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Verwijzingen naar het Belgisch Staatsblad : Wet van 24 december 1999, Belgisch Staatsblad van 27 januari 2000. Wet van 22 december 2003, Belgische Staatsblad van 31 december 2003.

Wet van 17 mei 2007, Belgisch Staatsblad van 19 juni 2007.

Koninklijk besluit van 30 maart 2000, Belgisch Staatsblad van 31 maart 2000.

Koninklijk besluit van 21 januari 2002, Belgisch Staatsblad van 7 februari 2002.

Koninklijk besluit van 21 januari 2004, Belgisch Staatsblad van 3 februari 2004.

Koninklijk besluit van 19 mei 2010, Belgisch Staatsblad van 31 mei 2010.