21 JUIN 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation et de la demande d'attestation établies en application de l'article 50ter de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

La Ministre des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 23ter, § 10, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 50ter, inséré par l'arrêté royal du 21 juin 2006 portant exécution de l'article 23ter, § 10, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 février 2006;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté exécute la disposition réglementaire précitée;

Considérant que cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2006 et que la disposition qui l'exécute doit nécessairement entrer en vigueur à cette même date;

Considérant qu'il est dès lors indispensable que les organismes percepteurs de cotisations connaissent sans tarder les modalités pratiques contenues dans le présent arrêté afin de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de celles-ci;

Vu l'avis n° 39.649/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.L'attestation visée à l'article 50ter de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, ainsi que la demande d'attestation sont établies sur un formulaire conformément au modèle fixé à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 juin 2006.

Mme S. LARUELLE

Annexe Ier Première partie Dénomination et adresse de l'organisme percepteur des cotisations : . . . . . . . . . . . . . . .

APPLICATION DE L'ARTICLE 50ter DE L'ARRETE ROYAL DU 19 DECEMBRE 1967 Pour la consultation du tableau, voir image (1) Nom, prénom ou dénomination, forme juridique, n° d'entreprise et adresse de la personne physique ou de la personne morale qui demande l'attestation.(2) Biffer la mention inutile. Deuxième partie ATTESTATION (1) PREVUE PAR L'ARTICLE 23ter, § 10, DE L'ARRETE ROYAL N° 38 DU 27 JUILLET 1967 ORGANISANT LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS. Le soussigné : . . . . .

Organisme percepteur de cotisations.

Déclare (2) : 1. Qu'aucune cotisation et/ou accessoires ne sont exigibles dans le chef de l'assujetti précité.2. Que les sommes mentionnées ci-après sont exigibles dans le chef de l'assujetti précité : Pour la consultation du tableau, voir image 3.Que l'assujetti a été autorisé à apurer sa dette de cotisations suivant un plan d'apurement prévoyant le paiement d'acomptes mensuels d'au moins : .................... EUR. A compter du ................................................... 4. Date et signature : (1) TRES IMPORTANT : la présente attestation est périmée six mois après sa date si la décision d'octroi de l'avantage n'est pas intervenue entre-temps.(2) Biffer les mentions inutiles. Anlage I Erster Teil Bezeichnung und Adresse der Einrichtung, welche die Beiträge kassiert: . . . . . . . . . . . . . . .

ANWENDUNG VON ARTIKEL 50TER DES KÖNIGLICHEN ERLASSES VOM 19. DEZEMBER 1967.

Pour la consultation du tableau, voir image (1) Name, Vorname oder Bezeichnung, Rechtsform, Unternehmensnummer und Adresse der natürlichen oder juristischen Person, welche die Bescheinigung beantragt.(2) Unzutreffendes bitte streichen. Zweiter Teil BESCHEINIGUNG (1) VORGESEHEN IN ARTIKEL 23ter, § 10, DES KÖNIGLICHEN ERLASSES NR. 38 VOM 27. JULI 1967 ZUR EINFÜHRUNG DES SOZIALSTATUTS DER SELBSTÄNDIGEN. Unterzeichneter : . . . . .

Einrichtung, die Beiträge kassiert, erklärt (2): 1. dass keinerlei Beitrag und/oder Nebenkosten beim vorerwähnten Beitragspflichtigen einforderbar sind.2. dass die nachstehend angeführten Beträge beim vorerwähnten Beitragspflichtigen einforderbar sind : Pour la consultation du tableau, voir image 3.dass es dem Beitragspflichtigen erlaubt wurde, seine Beitragsschuld einem Begleichungsplan entsprechend zu begleichen, der monatliche Anzahlungen vorsieht in Höhe von mindestens: ....................................... EUR ab dem ................................................... 4. Datum und Unterschrift : (1) SEHR WICHTIG: vorliegende Bescheinigung wird sechs Monate nach ihrem Datum ungültig, wenn die Entscheidung über die Gewährung des Vorteils inzwischen nicht getroffen wurde. (2) Unzutreffendes bitte streichen.