publié le 29 juin 2006
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 21 juin 2006, la demande d'association de Mme Dufaux, Th., notaire à la résidence de Waregem, de Mme Desimpel, N., notaire associée à la résidence de Waregem, et de Mme Desimpel, E., candida Mme Desimpel, E., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Waregem. Le reco(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2006009516
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- 29/06/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 21 juin 2006, la demande d'association de Mme Dufaux, Th., notaire à la résidence de Waregem, de Mme Desimpel, N., notaire associée à la résidence de Waregem, et de Mme Desimpel, E., candidat-notaire, pour former l'association « Thérèse Dufaux - Nathalie Desimpel - Elisabeth Desimpel » avec résidence à Waregem, est approuvée.
Mme Desimpel, E., est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Waregem.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.