21 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel du 3 décembre 2024 relatif à la reconnaissance des établissements qui effectuent des tests d'emballage pour le transport aérien de marchandises dangereuses

Le Ministre de La Mobilité,

Vu la loi du 27 juin 1937Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1937 pub. 15/12/2021 numac 2021043109 source service public federal interieur Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, § 1, modifié par la loi du 2 janvier 2001 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant l'aviation, notamment l'article 52 ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2005 réglementant le transport aérien des marchandises dangereuses, notamment l'article 16 ;

Considérant que la reconnaissance des établissements mentionnés ci-dessous est conforme aux dispositions du Chapitre IV - Emballage, de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la réglementation du transport aérien des marchandises dangereuses, et que ces établissements utilisent, à cet effet, des emballages conformes aux Instructions Techniques prévues par cet arrêté ;

Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 30 avril 1947, notamment l'annexe 18 ;

Arrête :

Article 1er.Par arrêté ministériel du 3 décembre 2024, les établissements suivants sont reconnus pour effectuer des tests d'emballage pour le transport aérien de marchandises dangereuses: 1° Testpack BV, ayant son siège à 2820 Bonheiden, Meiboomstraat 3C; 2° Het Belgisch Verpakkingsinstituut, ayant son siège à 1731 Zellik Z.1. Researchpark 280.

Art. 2.La reconnaissance de l'Institut Belge de l'Emballage, ayant son siège à Picardstraat 14, 1020 Bruxelles, pour l'exécution des essais d'emballage, sur la base de l'arrêté ministériel du 22 août 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1984 relatif à la sécurité du transport aérien des marchandises, est abrogé.

Art. 3.L'arrêté entre en vigueur à la date de sa notification.

Bruxelles, le 21 janvier 2025.

G. GILKINET