21 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la "EU Coordinating Office for Palestinian Police Support Mission (EUPOL COPPS)" dans le territoire palestinien, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées

La Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2007 rendant applicable au personnel désigné pour exercer la fonction de "finance and administration manager" auprès de "European Union Coordination Office for Palestinian Police Support (EU COPPS)" en Palestine, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 septembre 2024;

Arrête :

Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont applicables au personnel désigné en renfort à la "EU Coordinating Office for Palestinian Police Support Mission (EUPOL COPPS)" dans le territoire palestinien.

Art. 2.Etant donné qu'il n'est pas possible de cumuler des indemnités de même nature, l'indemnité forfaitaire, telle que visée dans l'arrêté royal précité du 11 juillet 2002, est diminuée des diverses indemnités qui sont déjà prises en charge par d'autres organismes internationaux et qui couvrent les mêmes risques, frais et/ou inconvénients.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2020.

Bruxelles, le 21 janvier 2025.

A. VERLINDEN