21 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel portant désignation dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des Chambres du conseil de discipline de la police intégrée

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les articles 40 et 41 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mai 2018 portant désignation et renouvellement dans le mandat d'assesseur membre du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline de la police intégrée ;

Vu la démission de Mme Ilona RUYS de son mandat d'assesseur suppléant pour le cadre administratif et logistique de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline, présentée le 29 mai 2018 au président du Conseil de discipline ;

Vu la démission de Mme Sandrine SIMON de son mandat d'assesseur effectif pour le cadre opérationnel de la chambre francophone du Conseil de discipline, présentée le 29 juin 2018 au président du Conseil de discipline ;

Considérant qu'au regard de la continuité du service public et du fonctionnement régulier de ses structures, il convient de pourvoir au remplacement de Mmes Sandrine SIMON et Ilona RUYS ;

Considérant qu'aux fins de garantir la représentation équilibrée entre les deux niveaux de la police intégrée, il est recommandé de retenir un membre de la police fédérale pour le mandat d'assesseur effectif pour le cadre opérationnel au sein de la chambre francophone en remplacement de Mme Sandrine SIMON et un membre du personnel de la police locale pour le mandat d'assesseur suppléant pour le cadre administratif et logistique au sein de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline en remplacement de Mme Ilona RUYS ;

Vu les candidatures présentées par le Commissaire général et la Commission permanente de la police locale ;

Considérant que le candidat le plus apte est celui qui peut justifier d'une expérience professionnelle utile en matière de droit disciplinaire policier ou qui, à défaut de candidat satisfaisant à cette condition, peut faire valoir une expérience dans le domaine du droit disciplinaire et/ou administratif en général ;

Considérant que le Commissaire général de la police fédérale a proposé pour le mandat d'assesseur effectif pour le cadre opérationnel au sein de la chambre francophone du Conseil de discipline Mme Danièle GOFFINET ;

Que Mme Danièle GOFFINET est commissaire divisionnaire de police et travaille actuellement dans la direction générale « appui à la politique » de la police judiciaire; que, depuis son entrée à la gendarmerie en 1990, les différentes fonctions qu'elle a exercées, que ce soit dans la réserve générale, dans la brigade de Bruxelles, dans la direction générale de la police judiciaire ou comme conseiller du directeur général de la police judiciaire, lui ont permis d'acquérir une large vue sur toutes les entités de la police intégrée; que, lors de sa formation au brevet de direction, elle a eu l'occasion de se familiariser de manière plus approfondie aux différentes facettes de la police locale; que, de par les fonctions qu'elle a exercées, elle a été régulièrement confrontée aux dossiers disciplinaires et d'enquêtes; que sa carrière, son grade et ses états de service montrent qu'elle a la possibilité de statuer en toute indépendance et sérénité sur les dossiers soumis au Conseil de discipline ;

Qu'au vu de son expérience dans le domaine du droit administratif et en matière disciplinaire, Mme Danièle GOFFINET est désignée dans le mandat d'assesseur effectif pour le cadre opérationnel de la chambre francophone du Conseil de discipline ;

Considérant que la Commission permanente de la police locale a proposé pour le mandat d'assesseur suppléant pour le cadre administratif et logistique de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline Mmes Anja PUTZEYS, Ellen WENS, Tina BRUGGEMAN ainsi que M. Stefaan BRILLOUET ;

Considérant que Mme Anja PUTZEYS est actuellement chargée de la supervision et de l'évaluation du personnel civil de la police locale de la zone de police Tongres-Herstappe; qu'elle est secrétaire du comité de concertation de base et du conseil zonal de sécurité et est membre du comité de direction; qu'elle gère également l'achat du matériel nécessaire au fonctionnement de la zone de police ce qui implique qu'elle dispose d'une très bonne connaissance de la législation relative aux marchés publics; que, de par ses connaissances dans cette matière, elle donne des formations et participe à divers groupes de travail; qu'elle est également amenée à donner, au sein de la province de Limbourg, des formations sur la prévention contre les vols dans les habitations ;

Que Mme Anja PUTZEYS a également suivi plusieurs formations en matière disciplinaire et déontologie, et s'est intéressée aux arrêts rendus par le Conseil de discipline; qu'elle a une très bonne connaissance des différentes étapes de la procédure disciplinaire; que depuis son arrivée dans la zone de police Tongres-Herstappe, elle marque un intérêt particulier pour les dossiers disciplinaires ;

Que Mme Anja PUTZEYS est ingénieure industrielle chimiste de formation et a suivi, par la suite, une formation à l'Université Libre de Bruxelles sur l'écologie humaine ;

Considérant que Mme Ellen WENS travaille depuis quatre ans au sein du service juridique de la zone de police d'Anvers; qu'elle y est notamment responsable du traitement des dossiers disciplinaires des autorités disciplinaires ordinaires et supérieures; qu'elle assure le suivi des dossiers tout au long de la procédure disciplinaire; qu'elle conseille le service de contrôle interne durant l'enquête préliminaire ainsi que les autorités ordinaires et supérieures durant le traitement des dossiers disciplinaires; qu'elle a également représenté, à plusieurs reprises, l'autorité disciplinaire supérieure devant le Conseil de discipline ;

Que de par son travail en matière disciplinaire, Mme Ellen WENS a acquis une très bonne connaissance du droit disciplinaire et de la procédure disciplinaire en général; qu'elle s'informe des arrêts rendus en la matière de façon à mettre à jour ses connaissances ;

Que, grâce à ses connaissances et son expérience en matière disciplinaire, elle a participé à l'émergence de la nouvelle loi disciplinaire en procédant, à la demande de la Commission permanente de la police locale, à la lecture et à la critique du texte de loi ;

Que Mme Ellen WENS est licenciée en droit de l'Université d'Anvers et qu'elle a également fait un master en criminologie à l'Université Catholique de Louvain; qu'elle a une expérience de presque cinq ans comme avocate au barreau de Malines; qu'elle a également travaillé durant plus de deux ans comme juriste au sein du département enseignement et formation du Gouvernement flamand ;

Considérant que Mme Tina BRUGGEMAN est responsable de la section appui (e.a. HRM) et secrétaire de police de la zone de police Brasschaat; qu'elle supervise la rédaction des projets de décisions du collège et du conseil pour la zone de police et vérifie leur légalité, en collaboration avec le chef de corps; qu'elle est également secrétaire du conseil zonal de sécurité, de la concertation de travail avec les représentants syndicaux locaux, le comité de concertation de base, le comité pour la prévention et la protection au travail, la commission financière et l'équipe de management avec le bourgmestre, qu'elle est conseiller juridique en droit administratif et général tant du chef de corps que du collège et du conseil communal ;

Que Mme Tina BRUGGEMAN a obtenu en 2002 un diplôme en sciences psychologiques, en 2004, un diplôme de criminologie et qu'elle dispose depuis 2018 d'un diplôme de management public ;

Que Mme Tina BRUGGEMAN n'a pas d'expérience dans les dossiers disciplinaires; qu'il s'agit pour elle d'une opportunité d'élargir et d'approfondir ses connaissances de la loi disciplinaire en vue du suivi des dossiers disciplinaires ;

Considérant que M. Stefaan BRILLOUET est chef du service juridique et de coordination administrative et se charge entre autres de la préparation et de la rédaction de propositions étayées juridiquement en vue du système de sanction disciplinaire le plus adéquat; qu'il est responsable de la gestion intégrale, en ce compris la rédaction du rapport introductif et de la décision disciplinaire ;

Que M. Stefaan BRILLOUET a une vue d'ensemble sur la police de par ses 15 années d'expérience professionnelle; qu'il dispose, en raison de sa fonction générale précédente au sein d'une petite zone de police et de son actuelle fonction spécifique dans une plus grande zone de police, de très bonnes connaissances des tâches d'appui dans le cadre du fonctionnement policier ainsi que de la réglementation variée qui s'applique à la police ;

Que M. Stefaan BRILLOUET a obtenu un master en droit et qu'il a présenté dans ce cadre un mémoire sur le difficile rapport entre discipline et évaluation; qu'il a également publié un article à ce sujet dans la revue 'Le Journal de la Police'; que le droit disciplinaire constitue pour lui une matière dans laquelle il se plonge quasi quotidiennement au sein du service juridique de la zone de police ;

Considérant qu'au regard des candidats proposés par la Commission permanente de la police locale, Mme Ellen WENS et M. BRILLOUET présentent tous les deux une expérience professionnelle importante en matière de droit disciplinaire, ce qui est moins le cas des deux autres candidat(e)s; que l'intérêt que porte Mme Ellen WENS à la matière disciplinaire, son travail de responsable dans le traitement des dossiers disciplinaires au sein de la zone de police d'Anvers, sa représentation de l'autorité disciplinaire supérieure devant le Conseil de discipline ainsi que sa récente participation à l'examen de la nouvelle loi disciplinaire pour la Commission permanente de la police locale, en fait la candidate la plus apte à exercer la fonction d'assesseur auprès du Conseil de discipline ;

Qu'au vu de ce qui précède, Mme Ellen WENS est désignée dans le mandat d'assesseur suppléant pour le cadre administratif et logistique au sein de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline ;

Que, conformément à l'article 41 de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer, les assesseurs qui ont été nommés en remplacement de membres démissionnaires terminent le mandat de ceux qu'ils remplacent, Arrêtent :

Article 1er.Est désigné, pour un mandat prenant fin le 7 mai 2020 comme assesseur membre du personnel des services de police au sein du Conseil de discipline : 1° Pour la chambre francophone, cadre opérationnel : - assesseur effectif : Danièle GOFFINET 2° Pour la chambre néerlandophone, cadre administratif et logistique : - assesseur suppléant : Ellen WENS Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 janvier 2019.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS