21 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1315-1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, et notamment ses articles 35, § 8, et 91;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S.;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Arrête :

Article 1er.La base de données comptables standardisée prévue à l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale est au format informatique « XML ».

Son contenu doit être conforme aux spécifications reprises à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.La base de données comptables standardisée devra être mise à jour au moins une fois par semaine et conservée sur un support informatique faisant l'objet d'une sauvegarde telle que définie à l'article 35, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale.

Art. 3.En cas de contraintes particulières, sur autorisation expresse écrite du Ministre, les modalités techniques de production de la base de données comptables standardisées peuvent être adaptées.

Art. 4.L'extraction des données constitutives des budgets, des modifications budgétaires, des comptes, et de leurs annexes légales » prévue à l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, sera dénommée « Fichier de Synthèse des Informations comptables », et sera réalisée au format informatique « XML ».

Son contenu doit être conforme aux spécifications reprises à l'annexe 2 du présent arrêté.

Il sera produit par l'application informatique « eComptes » fournie aux communes et aux Centres publics d'Action sociale.

Art. 5.Après l'arrêt par le Conseil du budget, d'une modification budgétaire, ou des comptes annuels, le Fichier de Synthèse des Informations comptables devra être communiqué à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale de la Santé, Les administrations sous plan de gestion communiqueront également ce fichier au Centre régional d'aide aux communes.

Art. 6.L'exécution de l'obligation définie à l'article 5 du présent arrêté est subordonnée à la mise à disposition par la Région wallonne des outils de production, de signature et de dépôt des fichiers.

Art. 7.Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux Centres publics d'Action sociale.

Namur, le 21 janvier 2009.

Ph. COURARD

Annexe 1re Structure de la B.D.C.S. Descriptif complet de la base de données comptables standardisées, en exécution de l'article 35, § 8, du règlement général sur la comptabilité communale.

Format informatique : La structure des données de la B.D.C.S. est définie au format XML, protocole standard actuel des connexions internet.

Structure des Fichiers Chaque fichier commence par un identifiant en deux parties. La première est déterminée comme suit : identification du fichier : CCCCCTAAAAMMJJKK code INS de l'administration type d'administration : 1 = Commune, 2 = C.P.A.S., 3 = Province, 4 = Zone de police AAAA année de génération MM mois de génération JJ jour de génération KK vérification type banque, reste de la division par 97 Type de fichier : BU = Budget, BG = Balance générale, CP = Comptes particuliers, DG = Données générales, JB = Journal budgétaire, JG = Journal général.

Pour la consultation du tableau, voir image Fichier Budget Le schéma structurel suivant est adopté : Pour la consultation du tableau, voir image Le détail de l'article est précisé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Fichier Journal budgétaire Pour la consultation du tableau, voir image Les différents codes d'opérations sont : ENP (Engagement provisoire), END (Engagements définitifs), IMP (Imputations), DRC (Droits Constatés), NVL (Non Valeur).

Un contrôle de cohérence pourra être effectué entre le fichier Budget (reprenant aussi les données du compte) et le fichier du journal budgétaire.

Fichier Balance générale Pour la consultation du tableau, voir image Chaque compte général des classes 1re à 5 fait partie du bilan. En complétant l'élément rubrique avec le chapitre dans lequel se trouve le compte dans le bilan, on évite le recours à une base de données annexe pour générer ce dernier.

Fichier Journal général Le fichier du journal général répond au canevas suivant : Pour la consultation du tableau, voir image Chaque ligne se présente comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Chaque code correspond à une opération de comptabilité générale. S'il s'agit un extrait bancaire, toutes les lignes de l'opération seront au code EXT. Dans le sous-élément, à la rubrique « type d'opération », on précisera de quelle opération il s'agit.

Par exemple, un code « EXT », avec type d'opération « DRC » et NoPiece « 110 » signifiera la perception du droit constaté N° 100 dans cet extrait.

Fichier Comptes particuliers Pour la consultation du tableau, voir image Le Code BIC qui identifie chaque banque ne devra être complété que dans le cas d'un compte bancaire ou d'un emprunt. Si l'organisme prêteur n'est pas une banque, on encodera son sigle sans les points (ETHIAS, IGRETEC,...).

Les données concernant les emprunts, le patrimoine et les subsides seront complétées par les sous éléments décrits ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image Le contrôle reprend le total des comptes figurant dans le fichier.

Fichier données générales Ces données seront générées par l'application « Synthèse analytique », diffusée par la Région wallonne.

En voici le schéma général : Pour la consultation du tableau, voir image Voyons plus bas le détail de l'élément identité et suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Terminons par les derniers éléments : Pour la consultation du tableau, voir image Le fichier de la présente structure peut être obtenu sur demande auprès de la DGO5, rue Van Oprée 95, à 5100 Jambes.

Annexe 2 Spécification technique et structure des fichiers de synthèse des informations comptables (S.I.C.) en exécution de l'article 35, § 8, relatif à l'extraction des données constitutives des budgets, des modifications budgétaires, des comptes, et de leurs annexes légales.

Format du fichier Afin de faciliter les transferts, le fichier sera généré au format standard d'internet, le XML. Un seul fichier reprendra toutes les informations.

Nom du fichier Le nom du fichier, reprend le code INS, l'exercice, le type de fichier (SI ») pour l'occasion et le type d'administration (1 pour commune, 2 pour C.P.A.S.).

Structure du fichier Les rubriques principales sont les suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Rubriques détaillées Identifiants Pour la consultation du tableau, voir image Cette partie permet de vérifier que les références du fichier sont identiques à celles encodées dans le nom du fichier, la date de génération t un check digit de contrôle.

VersionXML donne le numéro de version du fichier XML, en cas d'évolution des données intégrées dans le fichier.

Approbations Pour la consultation du tableau, voir image Sont reprises ici toutes les dates d'approbation.

Articles Pour la consultation du tableau, voir image On retrouve ici tous les éléments pour recalculer un budget, un compte. Ont été ajoutés les budgets et MB non approuvée, permettant l'analyse d'un budget non approuvé.

Des fonctions de base, valables pour toutes les administrations seront déterminées. Elles permettront de générer des tableaux récapitulatifs pour chaque type d'administration. Ceci facilitera l'utilisation statistique des données. Pour chaque article, ce renseignement sera récupéré dans l'élément « fonction générique ».

Balance générale Pour la consultation du tableau, voir image La balance des comptes généraux, avec la rubrique du bilan ou du compte de résultats permettant l'édition de ces documents.

Dette Pour la consultation du tableau, voir image Toute la dette de l'administration est récupérée. Le code BIC est ce qui identifie la banque, la valeur emprunt est la valeur initiale et le solde,...

Extraits Pour la consultation du tableau, voir image Disposer d'une vision des extraits de banque est indispensable pour l'analyse de la trésorerie. Mais le volume de renseignements deviendrait très vite énorme et difficile à gérer.

Aussi, les extraits sont regroupés par compte général et par mois (les 55001 ensemble, les 55006, les 55018,...). Son renseignés chaque mois le volume de recettes, de dépenses et les transferts, ainsi que le total des soldes initiaux et finaux. On ne dépassera pas 100 enregistrements pour cette partie du fichier.

Administration Pour la consultation du tableau, voir image Détail textes rubriques personnel : EquivalentTpContractuelNSubvention et EquivalentTpContractuelSubvention On trouve ici tous les renseignements généraux figurant dans le descriptif du budget ou du compte.

Cette partie du fichier peut aisément être adaptée, pour accueillir de nouvelles informations.

C.P.A.S. Les informations de base sur les services des C.P.A.S. figurant dans cette partie.

Pour la consultation du tableau, voir image Remarque : en ce qui concerne les bénéficiaires, il s'agit du nombre et en aucun cas de noms de bénéficiaire. Comme pour le reste des données, aucune information à caractère privé n'apparaît.