| Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale | Ministerieel besluit betreffende de uitvoeringsmodaliteiten van artikel 35, § 8, van het besluit van de Waalse Regering van 5 juli 2007 houdende het algemeen reglement op de gemeentelijke comptabiliteit |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | WAALSE OVERHEIDSDIENST |
| 21 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel relatif aux modalités | 21 JANUARI 2009. - Ministerieel besluit betreffende de |
| d'exécution de l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon | uitvoeringsmodaliteiten van artikel 35, § 8, van het besluit van de |
| du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité | Waalse Regering van 5 juli 2007 houdende het algemeen reglement op de |
| communale | gemeentelijke comptabiliteit |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | De Minister van Binnenlandse Aangelegenheden en Ambtenarenzaken, |
| Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, | Gelet op het Wetboek van de plaatselijke democratie en de |
| notamment l'article L1315-1; | decentralisatie, inzonderheid op artikel L1315-1; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le | Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 5 juli 2007 houdende |
| règlement général de la comptabilité communale, et notamment ses | het algemeen reglement op de gemeentelijke comptabiliteit, |
| articles 35, § 8, et 91; | inzonderheid op artikelen 35, § 8, en 91; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le | Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 17 januari 2008 tot |
| règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S.; | aanpassing van het algemeen reglement op de boekhouding in de |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la | O.C.M.W.'s; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 6 oktober 2005 tot |
| répartition des compétences entre les Ministres, | vaststelling van de verdeling van de ministeriële bevoegheden, |
| Arrête : | Besluit : |
Article 1er.La base de données comptables standardisée prévue à |
Artikel 1.De gestandaardiseerde boekhoudkundige gegevensbank bedoeld |
| l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet | in artikel 35, § 8, van het besluit van de Waalse Regering van 5 juli |
| 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale est au | 2007 houdende het algemeen reglement op de gemeentelijke |
| format informatique « XML ». | comptabiliteit wordt in het computerformaat « XML » opgemaakt. |
| Son contenu doit être conforme aux spécifications reprises à l'annexe | De inhoud ervan moet met de specificaties van bijlage 1 |
| 1re du présent arrêté. | overeenstemmen. |
Art. 2.La base de données comptables standardisée devra être mise à |
Art. 2.De gestandaardiseerde boekhoudkundige gegevensbank zal |
| jour au moins une fois par semaine et conservée sur un support | tenminste één keer per week bijgewerkt moeten worden en zal op een |
| informatique faisant l'objet d'une sauvegarde telle que définie à | elektronische informatiedrager met een back-up bewaard moeten worden |
| l'article 35, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet | zoals bedoeld in artikel 35, § 1, van het besluit van de Waalse |
| 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale. | Regering van 5 juli 2007 houdende het algemeen reglement op de |
| gemeentelijke comptabiliteit. | |
Art. 3.En cas de contraintes particulières, sur autorisation expresse |
Art. 3.In geval van bijzondere verplichtingen kunnen de technische |
| écrite du Ministre, les modalités techniques de production de la base | productiemodaliteiten van de gestandaardiseerde boekhoudkundige |
| de données comptables standardisées peuvent être adaptées. | gegevensbank aangepast worden nadat de Minister hiervoor de |
| uitdrukkelijke schriftelijke toelating heeft gegeven. | |
Art. 4.L'extraction des données constitutives des budgets, des |
Art. 4.De gegevensextractie van de begrotingen, de |
| modifications budgétaires, des comptes, et de leurs annexes légales » prévue à l'article 35, § 8, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, sera dénommée « Fichier de Synthèse des Informations comptables », et sera réalisée au format informatique « XML ». Son contenu doit être conforme aux spécifications reprises à l'annexe 2 du présent arrêté. Il sera produit par l'application informatique « eComptes » fournie aux communes et aux Centres publics d'Action sociale. Art. 5.Après l'arrêt par le Conseil du budget, d'une modification budgétaire, ou des comptes annuels, le Fichier de Synthèse des Informations comptables devra être communiqué à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale de la Santé, Les administrations sous plan de gestion communiqueront également ce fichier au Centre régional d'aide aux communes. Art. 6.L'exécution de l'obligation définie à l'article 5 du présent arrêté est subordonnée à la mise à disposition par la Région wallonne des outils de production, de signature et de dépôt des fichiers. Art. 7.Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux Centres publics d'Action sociale. Namur, le 21 janvier 2009. Ph. COURARD Annexe 1re Structure de la B.D.C.S. Descriptif complet de la base de données comptables standardisées, en exécution de l'article 35, § 8, du règlement général sur la comptabilité communale. Format informatique : La structure des données de la B.D.C.S. est définie au format XML, protocole standard actuel des connexions internet. Structure des Fichiers Chaque fichier commence par un identifiant en deux parties. La première est déterminée comme suit : identification du fichier : CCCCCTAAAAMMJJKK code INS de l'administration type d'administration : 1 = Commune, 2 = C.P.A.S., 3 = Province, 4 = Zone de police AAAA année de génération MM mois de génération JJ jour de génération KK vérification type banque, reste de la division par 97 Type de fichier : BU = Budget, BG = Balance générale, CP = Comptes particuliers, DG = Données générales, JB = Journal budgétaire, JG = Journal général. Pour la consultation du tableau, voir image Fichier Budget Le schéma structurel suivant est adopté : Pour la consultation du tableau, voir image Le détail de l'article est précisé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Fichier Journal budgétaire Pour la consultation du tableau, voir image Les différents codes d'opérations sont : ENP (Engagement provisoire), END (Engagements définitifs), IMP (Imputations), DRC (Droits Constatés), NVL (Non Valeur). Un contrôle de cohérence pourra être effectué entre le fichier Budget (reprenant aussi les données du compte) et le fichier du journal budgétaire. Fichier Balance générale Pour la consultation du tableau, voir image Chaque compte général des classes 1re à 5 fait partie du bilan. En complétant l'élément rubrique avec le chapitre dans lequel se trouve le compte dans le bilan, on évite le recours à une base de données annexe pour générer ce dernier. Fichier Journal général Le fichier du journal général répond au canevas suivant : Pour la consultation du tableau, voir image Chaque ligne se présente comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Chaque code correspond à une opération de comptabilité générale. S'il s'agit un extrait bancaire, toutes les lignes de l'opération seront au code EXT. Dans le sous-élément, à la rubrique « type d'opération », on précisera de quelle opération il s'agit. Par exemple, un code « EXT », avec type d'opération « DRC » et NoPiece « 110 » signifiera la perception du droit constaté N° 100 dans cet extrait. Fichier Comptes particuliers Pour la consultation du tableau, voir image Le Code BIC qui identifie chaque banque ne devra être complété que dans le cas d'un compte bancaire ou d'un emprunt. Si l'organisme prêteur n'est pas une banque, on encodera son sigle sans les points (ETHIAS, IGRETEC,...). Les données concernant les emprunts, le patrimoine et les subsides seront complétées par les sous éléments décrits ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image Le contrôle reprend le total des comptes figurant dans le fichier. Fichier données générales Ces données seront générées par l'application « Synthèse analytique », diffusée par la Région wallonne. En voici le schéma général : Pour la consultation du tableau, voir image Voyons plus bas le détail de l'élément identité et suivants : Pour la consultation du tableau, voir image Terminons par les derniers éléments : Pour la consultation du tableau, voir image Le fichier de la présente structure peut être obtenu sur demande auprès de la DGO5, rue Van Oprée 95, à 5100 Jambes. Annexe 2 Spécification technique et structure des fichiers de synthèse des informations comptables (S.I.C.) en exécution de l'article 35, § 8, relatif à l'extraction des données constitutives des budgets, des modifications budgétaires, des comptes, et de leurs annexes légales. Format du fichier Afin de faciliter les transferts, le fichier sera généré au format standard d'internet, le XML. Un seul fichier reprendra toutes les informations. Nom du fichier Le nom du fichier, reprend le code INS, l'exercice, le type de fichier (SI ») pour l'occasion et le type d'administration (1 pour commune, 2 pour C.P.A.S.). Structure du fichier Les rubriques principales sont les suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Rubriques détaillées Identifiants Pour la consultation du tableau, voir image Cette partie permet de vérifier que les références du fichier sont identiques à celles encodées dans le nom du fichier, la date de génération t un check digit de contrôle. VersionXML donne le numéro de version du fichier XML, en cas d'évolution des données intégrées dans le fichier. Approbations Pour la consultation du tableau, voir image Sont reprises ici toutes les dates d'approbation. Articles Pour la consultation du tableau, voir image On retrouve ici tous les éléments pour recalculer un budget, un compte. Ont été ajoutés les budgets et MB non approuvée, permettant l'analyse d'un budget non approuvé. Des fonctions de base, valables pour toutes les administrations seront déterminées. Elles permettront de générer des tableaux récapitulatifs pour chaque type d'administration. Ceci facilitera l'utilisation statistique des données. Pour chaque article, ce renseignement sera récupéré dans l'élément « fonction générique ». Balance générale Pour la consultation du tableau, voir image La balance des comptes généraux, avec la rubrique du bilan ou du compte de résultats permettant l'édition de ces documents. Dette Pour la consultation du tableau, voir image Toute la dette de l'administration est récupérée. Le code BIC est ce qui identifie la banque, la valeur emprunt est la valeur initiale et le solde,... Extraits Pour la consultation du tableau, voir image Disposer d'une vision des extraits de banque est indispensable pour l'analyse de la trésorerie. Mais le volume de renseignements deviendrait très vite énorme et difficile à gérer. Aussi, les extraits sont regroupés par compte général et par mois (les 55001 ensemble, les 55006, les 55018,...). Son renseignés chaque mois le volume de recettes, de dépenses et les transferts, ainsi que le total des soldes initiaux et finaux. On ne dépassera pas 100 enregistrements pour cette partie du fichier. Administration Pour la consultation du tableau, voir image Détail textes rubriques personnel : EquivalentTpContractuelNSubvention et EquivalentTpContractuelSubvention On trouve ici tous les renseignements généraux figurant dans le descriptif du budget ou du compte. Cette partie du fichier peut aisément être adaptée, pour accueillir de nouvelles informations. C.P.A.S. Les informations de base sur les services des C.P.A.S. figurant dans cette partie. Pour la consultation du tableau, voir image Remarque : en ce qui concerne les bénéficiaires, il s'agit du nombre et en aucun cas de noms de bénéficiaire. Comme pour le reste des |
begrotingswijzigingen, de rekeningen en hun wettelijke bijlagen bedoeld in artikel 35, § 8, van het besluit van de Waalse Regering van 5 juli 2007 houdende het algemeen reglement op de gemeentelijke comptabiliteit zal « Bestand van Synthese van de Boekhoudkundige Inlichtingen » genoemd worden en zal in de computerformaat « XML » opgemaakt worden. De inhoud ervan moet met de specificaties van bijlage 2 overeenstemmen. Het zal door de internettoepassing « eComptes » verricht worden die aan de gemeenten en aan de openbare centra voor maatschappelijk welzijn overgedragen is. Art. 5.Na het vastleggen door de Begrotingsraad van een begrotingswijziging, of jaarlijkse rekeningen, zal de Bestand van Synthese van de Boekhoudkundige Inlichtingen overgedragen moeten worden aan het Operationeel Directoraat-Generaal Plaatselijke Besturen, Sociale Actie en Gezondheid. De administraties onder beheersplan zullen dit bestand ook aan het Gewestelijk hulpcentrum voor gemeenten overdragen. Art. 6.De terbeschikkingstelling door het Waalse Gewest van de middelen van productie, tekening en indiening van de bestanden is nodig voor de uitoefening van de verplichting bedoeld in artikel 5 van dit besluit. Art. 7.De bepalingen van dit besluit zijn van toepassing op de openbare centra voor maatschappelijk welzijn. Namen, 21 januari 2009. Ph. COURARD |
| données, aucune information à caractère privé n'apparaît. | |