21 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel portant approbation des statuts de EASDAQ S.A.

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant reconnaissance de EASDAQ, notamment l'article 3 tel que modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 15 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.L'article 5 des statuts de EASDAQ S.A., tel que modifié par délibération de l'assemblée générale du 26 novembre 1999, et annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 janvier 2000.

D. REYNDERS

Annexe Statuts de EASDAQ S.A. Article 5 Capital souscrit Le capital souscrit est fixé à vingt-et-un millions cinquante-six mille neuf cent soixante-six virgule vingt-quatre (21.056.966,24) euros.

Le capital souscrit est représenté par cent soixante trois mille quatre cent cinquante huit (163.458) actions représentant chacune un/cent soixante-trois mille quatre cent cinquante-huitième (1/163.458ième) du capital.