21 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements

Le Ministre de l'Energie et la Ministre du Logement, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 16, 1°, 22ter, 23, 24, 25, 26 et 28;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements, les articles 7 et 13;

Vu l'article 8 de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2018;

Considérant l'absence d'impact de la mesure au regard des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation des logements, remplacer : - « 5 euros » par « 15 euros »; - « 100 m2 » par « 150 m2 ».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, remplacer : - « 8 euros » par « 12 euros »; - « 12 euros » par « 25 euros »; - « 100 m2 » par « 150 m2 ».

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, remplacer : - « 8 euros » par « 10 euros »; - « 100 m2 » par « 150 m2 ».

Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, remplacer « 200 euros » par « 220 euros ».

Art. 5.Dans l'article 9 du même arrêté, remplacer « 800 euros » par « 1750 euros ».

Art. 6.Dans l'article 10 du même arrêté, remplacer : - « 400 euros » par « 750 euros »; - « 800 euros » par « 1500 euros ».

Art. 7.Dans l'article 6 du même arrêté, remplacer « 200 euros » par « 220 euros ».

Art. 8.Dans l'article 15 du même arrêté, remplacer : - « 8 euros » par « 12 euros »; - « 100 m2 » par « 150 m2 ».

Art. 9.Dans l'article 18 du même arrêté, a) au paragraphe 1er, remplacer : - « 8 euros » par « 10 euros »; - « 100 m2 » par « 150 m2 »; b) au paragraphe 2, remplacer : - « 8 euros » par « 12 euros »; - « 50 mètres » par « 75 mètres ».

Art. 10.Dans l'article 19 du même arrêté, remplacer : - « 8 euros » par « 16 euros »; - « 100 m2 » par « 150 m2 ».

Art. 11.Dans l'article 20 du même arrêté, remplacer : - « 8 euros » par « 10 euros »; - « 100 m2 » par « 150 m2 ».

Art. 12.Dans l'article 23 du même arrêté, remplacer « 300 euros » par « 400 euros ».

Art. 13.Dans l'article 25 du même arrêté, remplacer « 15 euros » par « 40 euros ».

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018. Le présent arrêté s'applique à toute demande de prime réceptionnée à compter de cette date.

Namur, le 21 février 2018.

J.-L. CRUCKE V. DE BUE