21 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel portant établissement de certaines formations professionnelles en matière d'emploi dont la durée doit être assimilée à celle de l'inscription auprès de l'Office de l'emploi

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, Vu le décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 3, alinéa 2, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, l'article 3, alinéa 1er, 9°, et alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres, modifié par l'arrêté du 12 octobre 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2019 portant établissement de certaines formations professionnelles en matière d'emploi dont la durée doit être assimilée à celle de l'inscription auprès de l'Office de l'emploi;

Considérant le décret du 22 mai 2023 relatif au placement axé sur les besoins;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi;

Arrête :

Article 1er.Les formations professionnelles visées à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi sont : 1° le stage de réadaptation professionnelle prévu par l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés;2° les mesures préparatoires, d'intégration et de qualification prévues à l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi, à l'exception de la formation professionnelle individuelle en entreprise mentionnée au chapitre 5, section 1re, du même arrêté;3° la formation par le travail prévue à l'article 32 du même arrêté;4° le stage en immersion professionnelle à l'étranger prévu à l'article 33, § 2, du même arrêté;5° le stage prévu au chapitre 5 du décret du 22 mai 2023 relatif au placement axé sur les besoins.

Art. 2.Les stages de mise en situation professionnelle et les stages d'orientation professionnelle conclus avant le 1er janvier 2024 dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle en application de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi sont considérés comme une formation professionnelle au sens de l'article 3, alinéa 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, et ce, jusqu'au terme de leur durée prévue.

Art. 3.Les stages conclus avant le 1er janvier 2024 en application de l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2002 relatif au stage d'orientation sont considérés comme une formation professionnelle au sens de l'article 3, alinéa 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi, et ce, jusqu'au terme de leur durée prévue.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 23 mai 2019 portant établissement de certaines formations professionnelles en matière d'emploi dont la durée doit être assimilée à celle de l'inscription auprès de l'Office de l'emploi est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Eupen, le 21 décembre 2023.

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS