21 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la dotation spécifique octroyée à la zone de secours Hainaut-Centre pour assurer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 219/2, § 1er;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2018 relatif à l'octroi d'une dotation spécifique à la zone de secours Hainaut-Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et au coût de gestion requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe (Shape), l'article 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2020 déterminant le montant de la dotation spécifique octroyée à la zone de secours Hainaut-Centre pour assurer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 novembre 2023 ;

Considérant la mise en place d'un Dispositif Pompier Préventif permanent au sein du Shape compte tenu du risque spécifique permanent propre au Shape ;

Considérant le fait que ce Dispositif requiert la présence permanente de 4 hommes sur place ;

Arrête :

Article 1er.Chaque année, il est alloué à la zone de secours Hainaut-Centre une dotation spécifique de 2.500.000,00 EUR, destinée à financer : 1° le coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-Centre requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe ;2° le coût de gestion des missions de la zone de secours Hainaut-Centre au Supreme Headquarters Allied Powers Europe. Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 02.36.11.43.54.01 du budget du SPF Chancellerie du Premier ministre.

Art. 2.La dotation est exclusivement destinée à la réalisation des activités prévues à l'article 1er et ne peut, en aucun cas, être affectée à d'autres fins.

Art. 3.La dotation est engagée et liquidée trimestriellement en quatre tranches identiques de 625.000,00 EUR. La deuxième tranche de la dotation est liquidée, durant le deuxième trimestre de l'année budgétaire, dans les conditions suivantes: 1° le plan déterminant la manière dont la dotation spécifique sera affectée a été transmis au ministre de l'Intérieur ;2° l'Inspection des finances a rendu un avis positif.

Art. 4.En l'absence de justification de l'affectation de tout ou partie des sommes reçues au paiement des coûts visés à l'article 1er, un remboursement à concurrence de la partie non justifiée sera exigé.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 7 janvier 2020 déterminant le montant de la dotation spécifique octroyée à la zone de secours Hainaut-Centre pour assurer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 Bruxelles, le 21 décembre 2023.

A. VERLINDEN