21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.27 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de Charleroi P.I.V. »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.28 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de Liège P.I.V. »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.29 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de Namur P.I.V. »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.30 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de Mons P.I.V. »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.31 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de La Louvière P.I.V. »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.32 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de Tournai P.I.V. »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.33 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de Seraing P.I.V. »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 63.34 au programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention à la Ville de Mouscron P.I.V. »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.27, 63.28, 63.29, 63.30, 63.31, 63.32, 63.33 et 63.34 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de permettre la mise sur pied du plan d'action octroyant une subvention à huit Villes wallonnes de plus de 50.000 habitants dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 225.810 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 11.291 milliers d'EUR sont transférés des programmes 03 et 08 des divisions organiques 16 et 10 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

304.682

71.289

-117.609

-5.880

187.073

65.409

DO 16 63.08.03

115.000

5.750

-108.201

-5.411

6.799

339

DO 16 63.27.03

-

-

+51.860

+2.593

51.860

2.593

DO 16 63.28.03

-

-

+50.490

+2.525

50.490

2.525

DO 16 63.29.03

-

-

+28.792

+1.440

28.792

1.440

DO 16 63.30.03

-

-

+24.482

+1.224

24.482

1.224

DO 16 63.31.03

-

-

+20.709

+1.035

20.709

1.035

DO 16 63.32.03

-

-

+17.856

+893

17.856

893

DO 16 63.33.03

-

-

+16.368

+818

16.368

818

DO 16 63.34.03

-

-

+15.253

+763

15.253

763

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE Ch. COLLIGNON