21 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et les programme 12 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment les articles 39 et 40 ;

Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 14 juillet 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.04 au programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Etudes, achats de biens et services non durables dans le cadre du PRW »;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.01 au programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subventions dans le cadre de la stratégie intégrale sécheresse - PRW »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 01.02 du programme 08 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation au nouvel article de base 12.04 du programme 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation au nouvel article de base 31.01 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, Arrêtent :

Article 1er.Les crédits d'engagement à concurrence de 6.300 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.500 milliers d'EUR sont transférés des programmes 08 et 12 des divisions organiques 10 et 15 au programme 12 de la division organique 15.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.200 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés des programmes 08 et 12 des divisions organiques 10 et 15 au programme 13 de la division organique 15.

Des crédits de liquidation à concurrence de 6.806 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 15 au programme 08 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 08, 12 et 13 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transferts

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 1001.02.08

455.029

125.486

-7.500

+6.806

447.529

132.292

DO 1512.04.12

-

-

+1.200

+200

1.200

200

DO 1512.03.12

4.213

4.479

-

-1.210

4.213

3.269

DO 1514.01.12

26.470

26.269

-

-7.296

26.470

18.973

DO 1531.01.13

-

-

+6.300

+1.500

6.300

1.500

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2021.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE C. TELLIER