AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

21 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une subvention en vue de l'essai d'instruments pour la demande de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 4° ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, articles 53 à 57 inclus ;

Vu le décret du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2015, article budgétaire GB0/1 - GG-D-2-Y/IS, allocation de base GG000 4141 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif aux règles générales en matière de subventionnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 décembre 2015, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'au maximum 100.000 euros (cent mille euros) est octroyée pour l'essai d'instruments en vue de la demande de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures.

L'essai est exécuté par des équipes multidisciplinaires, des Services Plan de soutien et d'autres centres et services associés à l'essai (Services Travail social des mutualités, centres de réadaptation fonctionnelle, bureaux de consultation, centres psychiatriques) sélectionnés après l'appel à projets de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ».

Art. 2.La subvention, visée à l'article 1er, porte sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 inclus.

Art. 3.La subvention, visée à l'article 1er, constitue le soutien financier pour la réalisation dans la période, visée à l'article 2, des activités suivantes : 1° suivre une formation sur le tas sur des versions test de modèles pour l'orientation vers un budget sur le suivi d'une personne pour des soins et du soutien non directement accessibles pour personnes majeures au moins présumées être handicapées ;2° informer le client sur l'essai en signant un formulaire de consentement ;3° remplir les modèles conformément aux lignes directrices après avoir parcouru un processus d'éclaircissement de la demande et d'objectivation avec le client ;3° transmettre, sous forme numérique, les modèles remplis à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ;4° donner du feed-back sur les modèles remplis pendant et après la période d'essai concernant le contenu des modèles et le déroulement du processus et des procédures ;5° remplir et fournir un modèle créé par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » concernant l'enregistrement temporel pour les différentes disciplines, et ceci par dossier fourni dans le cadre de l'essai.

Art. 4.La réalisation des activités visées à l'article 3, contribue aux objectifs suivants de l'Autorité flamande : 1° le développement d'instruments pour la demande de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ;2° la réalisation du financement sur le suivi d'une personne pour personnes handicapées.

Art. 5.§ 1er. La subvention, visée à l'article 1er, est payée aux équipes multidisciplinaires de la manière suivante : - L'équipe multidisciplinaire remet le formulaire de consentement signé à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ; - L'équipe multidisciplinaire remet le modèle rempli pour l'objectivation à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ; - L'équipe multidisciplinaire remet le modèle rempli pour l'enregistrement temporel par discipline à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ; - L'équipe multidisciplinaire remet du feed-back intermédiaire lors de l'essai à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », rempli dans le modèle pour l'évaluation ; - L'équipe multidisciplinaire introduit la créance auprès de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » selon le modèle mis à disposition à cet effet ; - Après contrôle de la créance, la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » paie le montant de 600 euros par modèle introduit.

Pour les Services Plan de soutien participant à l'essai, la subvention visée à l'article 1er est payée de la manière suivante : - Le Service Plan de soutien remet le formulaire de consentement signé à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ; - Le Service Plan de soutien remet le modèle rempli pour l'éclaircissement de la demande à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ; - Le Service Plan de soutien remet le modèle rempli pour l'enregistrement temporel par discipline à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ; - Le Service Plan de soutien remet du feed-back intermédiaire lors de l'essai à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », rempli dans le modèle pour l'évaluation ; - Le Service Plan de soutien introduit la créance auprès de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » selon le modèle mis à disposition à cet effet ; - Après contrôle de la créance, la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » paie le montant de 220 euros par modèle introduit.

Pour les autres services participant à l'essai, la subvention visée à l'article 1er est payée de la manière suivante : - Le service remet le formulaire de consentement signé à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ; - Le service remet le modèle rempli pour l'éclaircissement de la demande à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ; - Le service remet le modèle rempli pour l'enregistrement temporel par discipline à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » ; - Le service remet du feed-back intermédiaire lors de l'essai à la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », rempli dans le modèle pour l'évaluation ; - Le service introduit la créance auprès de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » selon le modèle mis à disposition à cet effet ; - Après contrôle de la créance, la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » paie le montant de 220 euros par modèle introduit. § 2. Lorsqu'il ressort de l'évaluation que l'exécution des activités est insuffisante, la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » peut décider de ne pas payer une partie de la subvention ou de recouvrer une partie de la subvention.

Art. 6.La justification fonctionnelle de la subvention, visée à l'article 1er, démontrant le degré de réalisation des activités susmentionnées, contient : 1° le formulaire de consentement, fourni sous forme numérique ;2° les modèles pour l'objectivation ou l'éclaircissement de la demande, remplis selon les lignes directrices et fournis sous forme numérique ;3° l'outil pour l'enregistrement temporel par discipline, fourni sous forme numérique ;4° le feed-back fourni lors de l'essai.

Art. 7.La justification financière de la subvention, visée à l'article 1er, contient : 1° un compte de résultats reprenant tous les charges et produits se rapportant à la période subventionnée pour les activités subventionnées ;2° les pièces justificatives se rapportant à la subvention à justifier.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur à partir du dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2015.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Jo VANDEURZEN