21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2013

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, à l'Environnement et à la Mobilité, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7, § 1er, modifié par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, l'article 14sexies, inséré par l'arrêté royal du 31 octobre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 20 décembre 2012;

Vu la proposition (C) 121129-CDC-1209 de la CREG du 29 novembre 2012 relative au calcul de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2013, Arrête :

Article 1er.Le montant de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts est fixée à 2,2133 euros/MWh pendant l'année 2013.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET