21 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 55;

Vu le décret du 7 novembre 2007 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 6 décembre 2007;

Considérant la nécessité de transférer des crédits aux allocations de base 12.02, 33.01 et 53.04 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de procéder à une reventilation de certaines allocations de base du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier l'insuffisance de crédits années antérieures à l'allocation de base 12.02 intitulée "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de fonctionnement";

Considérant la nécessité de transférer des crédits aux allocations de base 12.02, 31.04 et 74.06 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de procéder à une reventilation de certaines allocations de base du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier l'insuffisance de crédits années antérieures à l'allocation de base 12.02 intitulée "Etudes, relations publiques, documentation, participation à des séminaires et colloques, frais de réunion et frais de fonctionnement";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.04 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.10 et 81.06 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non-dissociés à concurrence de 1.001 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 05 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 2.427 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 05 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 10.201 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 16.706 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 05 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2007.

A. ANTOINE M. DAERDEN