SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

21 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel désignant le délégué habilité à agréer les moyens de paiement électroniques visés à l'article 15, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, introduit par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 25, § 1^er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer type loi prom. 13/04/2019 pub. 02/09/2021 numac 2021031897 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande fermer, l'article 15, § 1er, 2° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2020 ;

Considérant qu'il s'agit d'un arrêté d'exécution de mise en oeuvre de la législation existante et que cet arrêté n'a pas en soi de nouvel impact budgétaire, un accord du ministre du Budget n'est donc pas nécessaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant que les dispositions du présent arrêté n'ont pas de caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des mêmes lois ;

Conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, une analyse d'impact de la réglementation n'est pas nécessaire, Arrête : Article unique. La compétence pour agréer les moyens de paiement électroniques visés à l'article 15, § 1er du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est déléguée à l'administrateur général de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales.

Bruxelles, le 21 avril 2020.

A. DE CROO