21 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1° et § 2, 1° et 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ; Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 19 décembre 2019;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 15 janvier 2020;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 4 février 2020;

Vu l'avis 67.077/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Au chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'intitulé "G.4 Endoprothèses", est complété par les prestations suivantes et leurs modalités de remboursement: "180854-180865 Endoprothèse de bifurcation iliaque isolée, en combinaison avec une extension additionnelle ou un tuteur couvert placé au niveau de l'artère iliaque interne, utilisée dans le cadre de la prestation 589610-589621 de la nomenclature

Vergoedingsbasis : I.E.a

Nominatieve lijst : 32713

Catégorie de remboursement : I.E.a

Liste nominative : 32713

Vergoedingsbasis € 4.050,15

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00€

Base de remboursement € 4.050,15

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00%

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,000€

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Vergoedings- bedrag € 4.050,15

Montant du remboursement € 4.050,15

Vergoedingsvoorwaarde : G- § 04";

Condition de remboursement : G- § 04";

"180876-180880 Endoprothèse de bifurcation iliaque isolée, en combinaison avec une extension additionnelle ou un tuteur couvert placé au niveau de l'artère iliaque interne, utilisée du côté controlatéral dans le cadre de la prestation 589610-589621 de la nomenclature.

Vergoedingsbasis : I.E.a

Nominatieve lijst : 32713

Catégorie de remboursement : I.E.a

Liste nominative : 32713

Vergoedingsbasis € 3.037,62

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 0,00€

Base de remboursement € 3.037,62

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 0,00%

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 0,000€

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 0,00€

Vergoedings- bedrag € 3.037,62

Montant du remboursement € 3.037,62

Vergoedingsvoorwaarde : G- § 04";

Condition de remboursement : G- § 04";

2° les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement G- § 04 : a) à l'intitulé " Prestation(s) liée(s) : ", les prestations " 180854-180865" et "180876-180880" sont ajoutées.b) au « 1.Critères concernant l'établissement hospitalier », l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les prestations 161114-161125, 161136-161140, 161151-161162, 161173-161184, 161195-161206, 161232-161243, 161254-161265, 161276-161280, 161291-161302, 161313-161324, 161335-161346, 161210-161221, 161350-161361, 161372-161383, 161416-161420, 161394-161405, 161431-161442, 161453-161464, 172690-172701, 172712-172723, 180493-180504, 180515-180526, 180854-180865 et 180876-180880 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants: » c) au « 2.Critères concernant le bénéficiaire », l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les prestations 161114-161125, 161136-161140, 161151-161162, 161173-161184, 161195-161206, 161232-161243, 161254-161265, 161276-161280, 161291-161302, 161313-161324, 161335-161346, 161210-161221, 161350-161361, 161372-161383, 161416-161420, 161394-161405, 161431-161442, 161453-161464, 172690-172701, 172712-172723, 180493-180504, 180515-180526, 180854-180865 et 180876-180880 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants: » d) au « 2.1.1. », l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « pour les prestations 161114-161125, 161136-161140, 161151-161162, 161173-161184, 161195-161206, 161232-161243, 161254-161265, 161276-161280, 161291-161302, 161313-161324, 161335-161346, 161210-161221, 161350-161361, 161372-161383, 161416-161420, 161394-161405, 161431-161442, 161453-161464, 180493-180504, 180515-180526, 180854-180865 et 180876-180880 : » e) au 2.1.1., 1), a), la phrase « - anévrisme de l'artère iliaque d'un diamètre supérieur à 3 cm sans collet proximal; » est remplacée par la phrase « - anévrisme de l'artère iliaque d'un diamètre supérieur à 3,5 cm, sans collet proximal; » f) le 2) du « 2.1.1. » est remplacé par ce qui suit : « 2) Anévrisme de l'artère iliaque L'anévrisme répond à un des critères suivants : - anévrisme iliaque isolé d'un diamètre supérieur à 3,5 cm avec une zone d'amarrage proximale et distale, rendant possible l'utilisation d'une endoprothèse iliaque droite; ou - rupture d'anévrisme iliaque, nonobstant le diamètre. ou - anévrisme iliaque ou aorto-iliaque d'un diamètre supérieur à 3,5 cm sans zone d'amarrage distale dans l'artère iliaque commune mais avec une zone d'amarrage distale dans l'artère iliaque externe, rendant possible l'utilisation d'une endoprothèse de bifurcation iliaque; » g) au « 3.Critères concernant le dispositif », l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les prestations 161114-161125, 161136-161140, 161151-161162, 161173-161184, 161195-161206, 161232-161243, 161254-161265, 161276-161280, 161291-161302, 161313-161324, 161335-161346, 161210-161221, 161350-161361, 161372-161383, 161416-161420, 161394-161405, 161431-161442, 161453-161464, 172690-172701, 180493-180504, 180515-180526, 180854-180865 et 180876-180880 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif qui répond aux critères suivants: » h) au « 3.1. Définition », les modifications suivantes sont apportées : 1) à l'alinéa 8 qui est relatif aux prestations 180493 180504 et 180515 180526, les mots « extension iliaque bifurquée » sont remplacés par les mots « extension de bifurcation iliaque » 2) « 3.1. Définition » est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour les prestations 180854-180865 et 180876-180880 : L'intervention de l'assurance obligatoire couvre l'endoprothèse de bifurcation iliaque, l'extension ou tuteur couvert pour placement dans l'artère iliaque interne, ainsi que tous les accessoires pour le placement des prothèses. » i) le « 5.1 Règles de cumul et de non-cumul » est remplacé par ce qui suit : « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul Les prestations 161232-161243, 161254-161265, 161276-161280, 161291-161302, 161313-161324, 161335-161346, 161416-161420, 172690-172701, 180493-180504 et 180854-180865 ne peuvent être attestées qu'une fois par hospitalisation et ne peuvent pas être cumulées entre elles.

La prestation 172690-172701 n'est pas cumulable avec les prestations 160532 - 160543, 160554 - 160565, 160613 - 160624 ou 160635 - 160646.

Les prestations 180493-180504, 180515-180526, 180854-180865 et 180876-180880 ne sont pas cumulables avec les prestations 160532 - 160543, 160554 - 160565, 160613 - 160624, 160635 - 160646 ou 161136 - 161140.

La prestation 172712-172723 ne peut être attestée qu'en combinaison avec la prestation 172690-172701.

La prestation 180515-180526 ne peut être attestée qu'en combinaison avec la prestation 180493-180504.

La prestation 180876-180880 ne peut être attestée qu'en combinaison avec la prestation 180854-180865.

Le nombre de prestations 172712-172723 lors d'une intervention ne peut pas être supérieur au nombre de branches ou fenêtres de l'endoprothèse attestée sous la prestation 172690-172701.

Les prestations 180493-180504 et 180515-180526 peuvent uniquement être attestées en combinaison avec la prestation 161114-161125 ou 161151-161162.

Les prestations 180854-180865 et 180876-180880 sont cumulables avec la prestation 161210-161221. »

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, est ajoutée une nouvelle liste nominative 32713 associée aux prestations 180854-180865 et 180876-180880 jointe comme annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 avril 2020.

M. DE BLOCK

Pour la consultation du tableau, voir image