21 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel approuvant la décision du Conseil d'administration de la Loterie nationale du 29 mars 1999 relative à la détermination du cadre organique de la Loterie nationale

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, notamment l'article 14, § 2;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 4, modifié par les lois des 30 juin 1975 et 22 juillet 1991;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 11, § 1er, modifié par les lois des 19 juillet 1983 et 6 juillet 1989;

Vu le protocole relatif à la concertation menée le 17 mars 1999 au sein du Comité de secteur XIII - Loterie nationale;

Vu, sur la proposition du Directeur général de la Loterie nationale, la décision du 29 mars 1999 du Conseil d'administration de cet établissement public relative à la détermination du cadre organique, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision du Conseil d'administration de la Loterie nationale du 29 mars 1999 relative à la détermination du cadre organique de cet établissement public.

Le tableau annexé au présent arrêté reproduit le cadre organique visé à l'alinéa 1er.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1999.

Bruxelles, le 21 avril 1999.

J.J. VISEUR

Annexe I à l'arrêté ministériel du 21 avril 1999 Le cadre organique de la Loterie nationale est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 avril 1999.

Le Ministre des Finances, J.J. VISEUR