MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 AOUT 2012. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles ou logos pour les élections communales du 14 octobre 2012

Le Ministre chargé des Pouvoirs Locaux, Vu le Code électoral communal bruxellois, instauré par l' ordonnance du 16 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/02/2006 pub. 28/02/2006 numac 2006031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi électorale communale fermer modifiant la loi électorale communale, l'article 22bis, § 2, remplacé par l'ordonnance du 16 décembre 2011;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5 modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 2006, Arrête :

Article 1er.Sont interdits lors des élections communales du 14 octobre 2012 : 1° sur la demande motivée du parti Groen, les sigles ou logos AGALEV, GROEN!, Spirit et SLP; 2° sur la demande motivée du parti Open Vld, le sigle ou logo P.V.V.; 3° sur la demande motivée du parti Les Fédérales Démocratiques Francophones, les sigles ou logos FDF-RW, FDF-PPW, PRL-FDF, FDF-CFE, ERE-FDF, FDF-ERE, FDF-RJ, FDF-ARK et MR-FDF;4° sur la demande motivée du parti Mouvement Réformateur, les sigles ou logos PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF-PRL et PRL-MCC;5° sur la demande motivée du parti Centre démocrate humaniste, les sigles ou logos PSC, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC et PSC-CSP;6° sur la demande motivée du parti ECOLO, les sigles ou logos ECOLO-VERTS, ECOLO-V et VERTS; 7° sur la demande motivée du parti Parti Socialiste, les sigles ou logos P.S.B., S.P.B. et POB; 8° sur la demande motivée du parti Vlaams Belang, les sigles ou logos VL.BLOK et VLAAMS BLOK; 9° sur la demande motivée du parti Nieuw-Vlaamse Alliantie, les sigles ou logos VU, VU-EVA et VU-ID; 10° sur la demande motivée du parti Christendemocratisch & Vlaams, les sigles ou logos C.V.P. et E.V.P.; 11° sur la demande motivée du parti Socialistische Partij Anders, les sigles ou logos BSP, SP et sp.a-spirit;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 août 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE