AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

21 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément du Service militaire de Transfusion sanguine (SMTS) en tant qu'établissement pour le prélèvement, la préparation, la conservation et la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

Le Ministre de la Santé Publique, Vu la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine, modifié par les arrêtés royaux des 11 juillet 2003, 28 septembre 2003, 1er février 2005 et 17 octobre 2006, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2003 portant agrément du Service militaire de Transfusion sanguine (SMTS) en tant qu'établissement pour le prélèvement, la préparation, la conservation et la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine, Arrête : Article unique. L'agrément du Service militaire de Transfusion sanguine (SMTS), rue Bruyn, à 1120 Bruxelles comme Etablissement, au sens de l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2007.

Bruxelles, le 21 août 2007.

D. DONFUT Pour le Ministre de la Santé publique, absent : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT