20 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 3, paragraphe 1er, 15°, deuxième tiret, modifié par la loi du 5 mai 2019 ;

Vu l'avis 66.519/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, premier tiret, les mots « et revolvers » sont insérés entre les mots « pour des pistolets » et le mot « semi-automatiques » ;2° dans l'alinéa 1er, huitième tiret, le chiffre « 30 » est remplacé par le chiffre « 10 » ;3° l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Pour les armes à feu visées par l'article 27, paragraphe 3, alinéa 5 de la loi sur les armes, légitimement détenues par des tireurs sportifs qui remplissent les conditions déterminées dans ladite disposition, les dérogations suivantes s'appliquent : 1° des chargeurs pour des pistolets semi-automatiques utilisés pour l'IPSC (International Practical Shooting Confederation) peuvent contenir plus de 20 cartouches à condition que la longueur du chargeur mesurée à l'arrière soit inférieure à 171 mm ;2° des chargeurs pour des carabines semi-automatiques à percussion centrale peuvent contenir plus de 10 cartouches mais moins de 31 cartouches.».

Art. 2.Dans le même arrêté, un article 1/1 est inséré, rédigé comme suit: «

Art. 1/1.Cet arrêté transpose partiellement la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et la Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la Directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. ».

Art. 3.Les modifications apportées par l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables : 1° aux chargeurs dont le détenteur prouve les avoir acquis avant le 13 juin 2017 ;2° aux armes à feu dotées de ces chargeurs, dont le détenteur prouve les avoir légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017, soit sur autorisation, soit par enregistrement sur base d'un permis de chasse, un certificat de garde particulier ou une licence de tireur sportif, soit par enregistrement dans le registre d'une personne agréée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 septembre 2019.

K. GEENS