20 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 portant l'établissement d'une indemnité vestimentaire au personnel de sécurité des centres fermés, chauffeurs du Bureau T et les agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique, La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, article 4, § 2, 1°, remplacée par la loi du 20 mai 1997 ;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, article 100 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 portant l'établissement d'une indemnité vestimentaire au personnel de sécurité des centres fermés, chauffeurs du Bureau T et les agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juillet 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 janvier 2022 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 9 février 2022 ;

Vu le protocole de négociation n° 2022/2 du comité de secteur V - Intérieur, conclu le 23 mars 2022;

Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu que la demande d'avis au Conseil d'Etat a été rayée du rôle le 7 octobre 2022, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, le 15 juillet 2022, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 portant l'établissement d'une indemnité vestimentaire au personnel de sécurité des centres fermés, chauffeurs du Bureau T et les agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers, est remplacé par : « Art.4. § 1er. Un membre du personnel qui exerce pour la première fois une fonction visée à l'article 1er et qui est désigné conformément à l'article 2, § 1er, reçoit pour l'année de la prise de la fonction une indemnité de 600 euros.

Ce montant n'est pas ****. § 2. Pour un membre du personnel qui remplit déjà une fonction visée à l'article 1er, l'indemnité est fixée à 450 euros sur base annuelle.

Ce montant n'est pas **** et est calculé au prorata des prestations réalisées dans l'année calendrier.

Toutes les prestations réduites et toutes les absences d'au moins 30 jours calendrier consécutifs, à l'exception des congés annuels ou de récupération, du congé parental, du congé lié à la protection de la maternité, de l'absence due à un accident du travail, à un accident sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle, seront imputées. L'imputation aura lieu à due concurrence ».

Art. 2.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots «*****» sont remplacés par les mots « Le membre du personnel visé à l'article 4, § 1er ».

Art. 3.A l'article 5, § 2, du même arrêté, les mots «*****» sont remplacés par les mots « visées à l'article 4, § 2, alinéa 3 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

****, 20 octobre 2022.

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau Démocratique, A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration, N. DE ****