SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 20 octobre 2022, la demande d'association de M. Vermeulen V., notaire à la résidence de Hulshout, et de Mme Verhaert K., candidat-notaire, pour former l'association « Vonnicq Vermeulen & Kirsten Verhaert », à la résidence de Hulshout, est approuvée.

Mme Verhaert K. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Hulshout.

Cet arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment de Mme Verhaert K. en qualité de notaire associée à la résidence de Hulshout.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat http://www.raadvst-consetat.be/).