MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction des demandes de modification de plan de construction des Hôpitaux universitaires

La Ministre des Hôpitaux universitaires, Vu le décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques, l'article 16/1, § 2, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Dans le cadre de l'introduction d'une demande de modification du plan de construction ayant pour effet de modifier l'introduction de mètres carrés dans le plan de construction approuvé, le dossier d'un seul tenant comprend les documents suivants : 1° la délibération du gestionnaire de l'hôpital sur le programme faisant l'objet de la demande de modification ;2° une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle le maître de l'ouvrage atteste que les travaux qui font l'objet de sa demande de modification ne sont pas achevés ;3° une note détaillant et justifiant les modifications demandées par rapport au plan de construction initialement approuvé.La demande de modification sera contextualisée en regard des objectifs poursuivis par hôpital et de l'évolution attendue ses activités, par site hospitalier sur une période de dix ans (max 4 pages en format A4) ; 4° pour chaque programme d'investissement et/ou projet de construction : a) Une fiche signalétique établie conformément au modèle ci-annexé ;b) Une description des travaux envisagés, notamment les activités concernées par les travaux et leur nature (max 2 pages A4) ;c) Les tableaux établis conformément au modèle fourni par l'Administration ; d) Une estimation du coût nécessaire à la réalisation des ouvrages, hors T.V.A. et hors frais ; e) Les esquisses sous la forme de plan et métrés ;f) Le phasage envisagé pour la réalisation des ouvrages, comprenant une estimation du temps nécessaire en ce qui concerne les délais d'études, les demandes d'accords sur projets, les procédures de marché de chaque lot et phase, le début de réalisation et la fin de réalisation (réception provisoire).5° un relevé cadastral du lieu d'implantation de l'hôpital, démontrant que l'hôpital ou l'université possède au minimum un droit réel sur le terrain ;6° un plan financier détaillant la manière dont le maître de l'ouvrage assume sa contribution financière au projet sur le long-terme ;7° les collaborations envisagées avec d'autres hôpitaux qui ont un impact sur les travaux, et le cas échéant, les programmes d'investissements introduits en commun par plusieurs hôpitaux, les objectifs poursuivis par chaque hôpital concerné, ainsi que la répartition des tâches et le nombre de mètres carrés mis en commun réparti par hôpital. § 2. La demande de modification du plan de construction mentionne, par hôpital et site hospitalier, le nombre de mètres carrés admissibles pour chaque projet, arrêté par section, et une estimation du phasage de l'impact de chaque projet sur la capacité de facturation de l'hôpital. § 3. Les hôpitaux sont tenus de joindre à leur demande la fiche signalétique figurant en annexe.

Art. 2.Le Ministre délivre au demandeur un accusé de réception confirmant que le dossier est complet endéans les quarante jours de la réception du dossier. A défaut d'envoi d'un accusé de réception dans les délais fixés, le dossier est réputé complet.

Si le dossier est incomplet, le Ministre en informe le demandeur endéans un délai de trente jours à dater de la réception du dossier, il mentionne les pièces manquantes et les éventuelles précisions nécessaires au traitement de la demande.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 20 octobre 2021.

V. GLATIGNY

Annexe à l'arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction des demandes de modification de plan de construction des Hôpitaux universitaires

Fiche signalétique en cas de modification des plans de construction

Plan de construction en cours :

DEMANDE D'ACCORD

Informations relatives à l'hôpital

Nom

Numéro d'agrément

Adresse

Personne(s) de contact

Numéro de téléphone

Adresse mail de contact

Informations relatives au projet

Site hospitalier

Adresse du site

Numéro du plan de construction approuvé

Titre - Appellation

Nature des travaux

Date d'octroi du Permis d'Urbanisme ou Permis Unique

Validité du Permis d'Urbanisme ou Permis Unique

Auteur(s) de Projet

Coordinateur de Sécurité Santé - Projet

Coordinateur de Sécurité Santé - Réalisation

Type de procédure retenue dans le cadre des MP

Date estimée pour le commencement des travaux

Durée totale estimée des travaux

Informations relatives aux travaux

Date d'attribution du marché de travaux

Date de la déclaration du début des travaux

Date de la réception provisoire des ouvrages

Estimation du coût des travaux HT.V.A. Autres sources de financement (subsides, primes, ...)

Montant des travaux HT.V.A. à l'attribution du marché

Coût final des travaux HT.V.A. Superficie estimée des travaux (surfaces brutes)

Superficie des travaux à l'attribution du marché

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel relatif aux modalités d'introduction des demandes de modification de plan de construction des Hôpitaux universitaires.

Bruxelles, le 20 octobre 2021.

V. GLATIGNY