SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 octobre 2021 approuve la délibération du 13 septembre 2021 par laquelle le conseil communal de Mouscron établit, pour les exercices 2021 à 2025 inclus, une redevance communale sur la location de matériel par le Service Sécurité intégrale et intégrée, dans le cadre de l'animation " Lulu back safe ".

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 20 octobre 2021 approuve les délibérations du 13 septembre 2021 par lesquelles le conseil communal de Mouscron établit les règlements suivants :

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercice 2022

Impôt communal sur les panneaux publicitaires existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2022 à 2025 inclus