20 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à la procédure de vérification de sécurité pour tous les membres du personnel de la SA de droit public A.S.T.R.I.D. et de ses sous-traitants

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, articles 22quinquies et 22sexies ;

Considérant la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité;

Considérant l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts de la SA A.S.T.R.I.D.;

Considérant l'arrêté royal du 26 juin 2002 concernant l'organisation des centres de dispatching centralisés et du point de contact national;

Considérant l'arrêté royal du 26 juin 2002 portant des dispositions pour l'installation, la mise à disposition et l'utilisation des systèmes CAD (Computer Aided Dispatching) A.S.T.R.I.D. et du centre d'opérations national y associé;

Considérant l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion de la SA A.S.T.R.I.D.;

Considérant que, conformément à l'article 3 de la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, la SA de droit public A.S.T.R.I.D. a pour objet la constitution, l'exploitation, l'entretien, les adaptations et élargissements évolutifs d'un réseau de radiocommunications pour la transmission de voix et de données au bénéfice des services belges de secours et de sécurité, de la Sûreté de l'Etat et d'institutions, sociétés ou associations, de droit public ou privé, qui fournissent des services dans le domaine des secours et de la sécurité;

Que l'article 7 du deuxième contrat de gestion de la SA A.S.T.R.I.D. établi par l'arrêté royal du 8 avril 2003 désigne comme première catégorie d'utilisateurs : 1° les services de police;2° les services d'incendie;3° la protection civile;4° la sûreté de l'Etat;5° la douane;6° les centres du systèmes uniforme d'appel pour les services d'aide médicale d'urgence;7° les parquets;8° les services de protection de la jeunesse;9° les services de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance et du transport de détenus;10° le service des étrangers chargé de la surveillance et du transfert d'illégaux;11° les services de la défense nationale dans le cadre de leurs missions d'appui aux autorités administratives;12° le Centre gouvernemental de coordination et de crise;13° les services de surveillance des départements régionaux chargés de la gestion des eaux et forêts;14° l'Administration des voies fluviales et maritimes;15° « NV Zeekanaal et Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen »;16° « Dienst voor de Scheepvaart » (Service de navigation - Région flamande);17° le service intercommunal côtier des sauveteurs de la Flandre occidentale;18° les gestionnaires des routes;19° les services d'inspection et de contrôle, institués par loi ou en vertu de la loi, décret, ordonnance ou arrêté communal;20° d'autres services, institués par la loi ou en vertu de la loi, décret, ordonnance ou arrêté communal; Considérant que, en vertu de l'article 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, une autorité administrative peut décider qu'une vérification de sécurité soit au préalable réalisée pour autoriser l'exercice d'une profession, d'une fonction, d'une mission ou d'un mandat ainsi que pour autoriser l'accès à des locaux, bâtiments ou sites particuliers;

Que cette décision ne peut être prise que lorsque l'exercice de cette profession, de cette fonction, de cette mission, de ce mandat ou lorsque cet accès peut, par un usage inapproprié, porter atteinte à la défense de l'intégrité du territoire national et des plans de défense militaire, à l'accomplissement des missions des forces armées, à la sûreté intérieure de l'Etat, y compris dans le domaine de l'énergie nucléaire, à la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel, à la sûreté extérieure de l'Etat et aux relations internationales de la Belgique, au potentiel scientifique et économique du pays, à la sécurité des ressortissants belges à l'étranger ou au fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat;

Considérant que les systèmes A.S.T.R.I.D. visés à l'article 3 de la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité et définis à l'article 1er, alinéa 1er, 5° du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D. établi par l'arrêté royal du 8 avril 2003, sont essentiels au bon fonctionnement, à l'organisation et à la coordination des services susmentionnés;

Qu'un usage inapproprié desdits systèmes ou d'un accès à ceux-ci serait susceptible de causer d'importantes perturbations au sein des services de secours et de sécurité belges et, partant, de porter atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, à la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel ou encore au fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat;

Qu'il y a en conséquence lieu d'imposer une vérification de sécurité à tout membre du personnel de la SA A.S.T.R.I.D. ainsi qu'à tout membre du personnel des sous-traitants de la SA A.S.T.R.I.D. susceptible d'accéder aux systèmes A.S.T.R.I.D. ou à toute infrastructure dans laquelle ces systèmes sont déployés, exploités, développés, entretenus ou doivent être installés, constitués, adaptés ou élargis, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité; 2° les systèmes A.S.T.R.I.D. : les systèmes visés à l'article 3 de la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité et définis à l'article 1er, alinéa 1er, 5° du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la SA A.S.T.R.I.D., annexé à l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion de la SA A.S.T.R.I.D.

Art. 2.L'Autorité nationale de Sécurité réalise tous les deux ans une vérification de sécurité, telle que visée à l'article 22sexies de la loi, pour tout membre du personnel de la SA de droit public A.S.T.R.I.D. ou de ses sous-traitants qui exerce une fonction nécessitant l'accès aux systèmes A.S.T.R.I.D. ou à toute infrastructure dans laquelle les systèmes A.S.T.R.I.D. sont déployés, exploités, développés, entretenus ou doivent être installés, constitués, adaptés ou élargis.

Art. 3.L'article 2 n'est pas d'application pour le personnel disposant d'une habilitation de sécurité en cours de validité.

Bruxelles, le 20 octobre 2011.

Mme A. TURTELBOOM