20 NOVEMBRE 2019. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique

La Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, les articles XI.279, § 5 et XV.66/2, § 2, insérés par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code fermer et modifiés par la loi du 8 juin 2017;

Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2016 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique, Arrête :

Article 1er.Les agents du Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins auprès de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, sont désignés pour : 1° rechercher et constater les infractions visées à l'article XV.112 du Code de droit économique; 2° procéder à la notification des griefs et à l'audition visées à l'article XV.66/2, § 2, du Code de droit économique : - M. Benoît Koslowski, attaché; - M. Paul Laurent, conseiller; - Mme Mélissa Martin Elices, attaché; - M. Sylvain Portetelle, attaché.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 2 décembre 2016 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions et manquements au titre 5 du livre XI du Code de droit économique est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 novembre 2019.

N. MUYLLE