20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent

La Ministre de la Justice, Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment l'article VII.III.10;

Vu l'avis du commissaire général de la police fédérale, donné le 21 septembre 2006 et le 2 octobre 2006;

Vu l'avis de l'inspecteur général de la police fédérale et de la police locale, donné le 19 septembre 2006;

Vu le protocole n° 193/1 du 20 octobre 2006 du comité de négociation pour les services de police;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le bon fonctionnement du service nécessite que la réforme de la police fédérale, voulue par le législateur par la loi du 20 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/2006 pub. 26/07/2006 numac 2006000431 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée fermer portant modification de divers textes relatifs à la police intégrée, soit implémentée au plus vite.

Qu'à cet effet, l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale détermine la date d'entrée en vigueur au 1er mars 2007; que tous les mandataires essentiels doivent déjà avoir été mis en place à cette date car ce sont eux qui doivent implémenter cette nouvelle structure et, notamment, organiser et accompagner la migration des membres du personnel tout en garantissant la continuité du service; que ces mandataires doivent être sélectionnés et désignés. Le contenu du mandat de commissaire général est modifié de telle façon que le mandat du titulaire actuel ne peut être renouvelé; que l'appel aux candidats doit contenir le profil de la fonction qui est lui-même basé sur l'arrêté royal précité du 14 novembre 2006 et sur le présent arrêté. La procédure de sélection et de désignation contient principalement les phases et délais suivants : la déclaration de vacance et l'appel aux candidats, la composition de la commission de sélection, le délai de déclaration de candidature qui ne peut être inférieur à 30 jours (art. VII.III.33, alinéa 1er, 2°, PJPol), l'examen par la commission de sélection, l'examen des remarques des candidats qui disposent de 15 jours pour introduire leurs remarques, le recueil d'avis et la comparaison des titres et mérites;

Vu l'avis n° 41.573/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2006 en exécution de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.La description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent sont fixées à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 novembre 2006.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 1. Description de fonction du commissaire général de la police fédérale 1.1. Cadre légal et réglementaire L'article 99 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, dispose notamment que « la police fédérale est placée sous la direction du commisssaire général.

Il est responsable de l'exécution, par la police fédérale, de la politique policière définie par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice, et plus particulièrement, de l'exécution du plan national de sécurité pour ce qui concerne la police fédérale.

Il dirige et assure la coordination entre les directions générales, veille à ce que l'appui nécessaire soit apporté aux opérations et est responsable du fonctionnement quotidien de la police fédérale. Il assure l'exécution intégrée des missions de la police fédérale et veille en particulier à ce que le directeur coordonateur administratif et le directeur judiciaire coordonnent leurs activités. ».

L'article 99, alinéa 2 et l'article 100 de la même loi définissent la relation entre le commissaire général et les directeurs généraux d'une direction générale de la police fédérale. En vertu de ces dispositions, il est responsable du fonctionnement quotidien de la police fédérale et il dirige et assure la coordination des directions générales. Sans pouvoir s'immiscer dans l'exécution d'informations ou d'instructions judiciaires, le commissaire général réforme les décisions d'un directeur général qui méconnaissent le plan national de sécurité ou qui portent atteinte au fonctionnement des autres directions générales ou à la cohérence du fonctionnement de la police fédérale. Pareille décision peut pour sa part être réformée par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice. Lorsque la décision du commissaire général a un impact sur une information ou une instruction judiciaire, l'avis du procureur fédéral est préalablement sollicité.

L'article 100bis de la même loi dispose comme suit : « Le commissaire général veille au fonctionnement efficace et efficient de la police fédérale et à l'application des principes de spécialité et de subsidiarité.

Il contribue à un fonctionnement intégré optimal des deux composantes de police, en particulier en veillant à l'exécution des missions d'appui par ses directions et services propres et par les directions générales. A cet effet, il se concerte régulièrement avec les représentants de la police locale.

Dans ce cadre, le commissariat général assure notamment les missions suivantes : 1° la collecte et l'exploitation de l'information policière opérationnelle;2° la définition et le suivi de la politique en matière de coopération policière internationale;3° la gestion des relations avec la police locale;4° l'organisation d'unités spéciales au profit de l'ensemble des services de police.» Ces missions sont explicitées aux articles 7 et 18, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. 1.2. Contenu de la fonction 1.2.1. De manière générale Le commissaire général assure la haute direction de la police fédérale. Toutes les directions générales, directions et services de la police fédérale relèvent de lui. Il contribue de manière essentielle au fonctionnement intégré des deux niveaux de police en veillant à ce que les différentes composantes de la police fédérale non seulement collaborent de manière optimale entre elles mais que la collaboration soit également optimale avec la police locale.

Il assume des responsabilités directes en matière de gestion de l'information policière opérationnelle, de coopération policière internationale, de relations avec la police locale et d'organisation des unités spéciales.

Il veille à ce que le personnel et les moyens de la police fédérale soient mis en oeuvre en vue de réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels de la police fédérale dans le cadre du fonctionnement policier intégré et de l'exécution du plan national de sécurité. Il conseille et soutient les autorités locales et fédérales de police. Il rend compte de ses actes aux autorités et organise une concertation structurée et régulière avec les directeurs généraux et/ou la police locale. 1.2.2. Elaboration d'une stratégie Mettre en oeuvre et développer un processus de planification stratégique.

Alimenter ce processus par le suivi permanent des développements de la société et de la législation qui peuvent avoir un impact sur les missions de la police fédérale.

Développer une stratégie qui s'inscrit dans le plan national de sécurité et dans la politique générale déterminée par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice. Cette stratégie doit favoriser le fonctionnement intégré optimal des deux niveaux de police tant dans l'exercice des missions spécialisées et supralocales que dans l'appui au niveau local.

Faire traduire cette stratégie, par ses directions et services et par les directions générales, en objectifs opérationnels et en plans d'action s'inscrivant dans un planning pluriannuel. 1.2.3. Mise en oeuvre de la stratégie S'inscrire dans, et promouvoir, une stratégie de groupe au sein de la police fédérale et en concertation avec la police locale.

Utiliser ses moyens et mettre en oeuvre son personnel d'une manière optimale en tenant compte des compétences de chacun. 1.2.4. Organisation du travail Rationaliser les forums de concertation et les groupes de travail, en concertation avec les autorités compétentes.

Elaborer des processus de fonctionnement souples et efficaces.

Diriger, coordonner et évaluer l'exécution des tâches par ses directions et services.

Initier, soutenir et garantir la réalisation des projets d'amélioration en matière de fonctionnement de la police fédérale.

Motiver et évaluer le personnel et stimuler ses compétences. 1.2.5. Culture Inscrire ses actes dans un partenariat naturel avec les directeurs généraux d'une part et la police locale d'autre part.

Promouvoir une culture policière moderne, accordant une attention particulière à davantage de transparence et à une confiance réciproque.

Rendre compte spontanément ou à la demande aux autorités de police. 2. Profil de fonction du commissaire général de la police fédérale 2.1. Connaissances générales o Connaissance approfondie des dispositions légales en matière de police. o Connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré. o Connaissance du concept belge du community policing. o Etre familiarisé avec le concept de la fonction de police guidée par l'information. o Connaissance de la gestion générale d'organisation et de la gestion de projets dans un contexte service public. o Connaissance de la politique policière au niveau fédéral et local. o Compréhension des processus en matière de finances, budget et de relation avec l'information de management. o Compréhension des processus décisionnels dans le contexte service public. o Connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale. 2.2. Aptitudes o La faculté de répartir les moyens mis à disposition, les tâches et les responsabilités au sein de la structure organisationnelle de telle sorte que les missions de la police fédérale soient exécutées de manière efficace et efficiente et que chaque niveau y ait une valeur ajoutée. o La faculté de planifier les activités de service : fixer effectivement des priorités et indiquer quelles actions sont nécessaires afin de réaliser à court et à long terme les objectifs fixés. o Développer et mettre en oeuvre un suivi des objectifs et une gestion des moyens performants en accord avec la stratégie de l'organisation. o La faculté d'appréhender les risques potentiels : pouvoir anticiper les problèmes et risques potentiels et pouvoir les situer dans une perspective plus large. o Avoir une compréhension de la réflexion stratégique (et de l'impact des acteurs sociaux) et des développements qui sont pertinents pour la fonction de police. o Pouvoir diriger, développer et motiver des collaborateurs de telle sorte qu'ils réalisent leurs objectifs et ceux de l'organisation d'une manière correcte, tant individuellement que dans le cadre du travail en équipe. o Pouvoir assurer la direction des directions générales et coordonner leurs activités tout en respectant leurs attributions propres. o Pouvoir susciter l'implication des collaborateurs et conforter leur estime de soi en leur confiant des tâches et des responsabilités qui tiennent compte de leurs intérêts, leurs ambitions, leur plan de développement et leurs compétences, et effectuer le suivi des tâches qui ont été déléguées. o La faculté de collaborer, d'atteindre avec ses collaborateurs un objectif commun en coordonnant leurs activités et de mettre en place les processus et procédures nécessaires à cet effet. o Aptitude à décider : s'exprimer de manière univoque et prendre des décisions en toute autonomie sans repousser les problèmes ni les reporter sur autrui. o La faculté de négocier. o Oser prendre des initiatives. o La faculté de s'exprimer oralement d'une manière aisée et structurée et disposer de très bonnes facultés rédactionnelles; faire montre à cette occasion d'esprit d'analyse et de synthèse. o Etre à même de représenter les services de police belge au niveau international. 2.3. Attitudes o S'inscrire dans la philosophie du fonctionnement intégré de l'organisation policière et de la complémentarité de ses deux composantes et prêter une attention permanente aux facteurs critiques de succès. o Avoir une correcte perception de ses responsabilités tant à l'égard de la police fédérale que de la police locale. o Avoir une correcte perception du rôle particulier qu'il doit jouer au niveau international, notamment dans le cadre de la coopération policière internationale. o Améliorer de manière continue son propre fonctionnement et le travail de l'organisation en étant disposé à apprendre et à progresser avec les changements et en anticipant, via des mesures structurelles, sur les défis futurs, les problèmes ou les tendances. o Penser de manière innovante : oser remettre en question des concepts ou des méthodes de travail existants, des traditions ou des idées reçues et tendre en permanence vers de nouvelles possibilités et des solutions novatrices. o Rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à l'orientation vers le client ainsi qu'à sa satisfaction. o Disposer de l'autorité nécessaire : posséder non seulement une personnalité suffisamment dominante pour maîtriser et commander le personnel et les situations, mais aussi savoir faire rayonner cette autorité de manière à être naturellement accepté en tant que dirigeant. o Etre ouvert aux discussions, pouvoir tenir compte des points de vue critiques constructifs d'autres et être prêt à revoir ses propres opinions. o Etre ouvert aux problèmes de tous les membres du personnel et pouvoir les traiter de manière discrète. o Etre accessible aux sollicitations des autorités. o Avoir le souci de rendre compte aux autorités en parfaite transparence. o Privilégier les modes de fonctionnement rationnels et directement orientés vers l'accomplissement des objectifs; proscrire des procédures qui génèrent ou reposent sur une bureaucratie stérile. o Promouvoir la simplification administrative. o Entretenir des contacts réguliers avec les représentants du personnel. o Se concerter régulièrement avec l'Inspecteurgénéral de la police fédérale et de la police locale. 2.4. Caractéristiques personnelles o Résistance au stress : faire preuve de sang-froid dans des situations de crise et être à même de travailler sous tension. o Disposer d'une grande intégrité : respect pour autrui, sans favoritisme ni discrimination. o Etre hautement tolérant à la frustration et avoir la faculté d'encaisser. o Engagement social : faculté d'affronter le champ des problèmes sociaux avec empathie et avec la sensibilité sociale en partant d'un point de vue technique policier. o Clarté et transparence dans la communication. 2.5. Expérience o Expérience dans l'application de techniques modernes de gestion. o Expérience pratique du commandement.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 fixant la description de fonction du commissaire général de la police fédérale et les exigences de profil qui en découlent.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL