20 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, remplacé par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008 et, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi du 17 février 2012 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62 et 95 § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 6 et 20 novembre 2012 et les 3, 4, 7, 11, 18, 19 et 21 décembre 2012;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 20 novembre 2012, les 10 et 11 décembre 2012 et les 7 et 8 janvier 2013;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 19 février 2013;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés le 21 novembre 2012, les 5, 10, 12 et 13 décembre 2012 et les 11, 14, 16 et 23 janvier 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 14 et 18 décembre 2012 et les 15, 16, 17, 18 et 24 janvier 2013;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités CEFUROXIM SANDOZ 500 mg, CLINDAMYCIN SANDOZ 150 mg, DORZOLAMIDE/TIMOLOL EG 20 mg/ml + 5 mg/ml, GLIMEPIRIDE ACCORD HEALTHCARE 2 mg, GLIMEPIRIDE ACCORD HEALTHCARE 3 mg, GLIMEPIRIDE ACCORD HEALTHCARE 4 mg, IRBESARTAN HCT EG 150 mg + 12,5 mg, IRBESARTAN HCT EG 300 mg + 12,5 mg, IRBESARTAN HCT EG 300 mg + 25 mg, LEVETIRACETAM TEVA 100 mg/ml, LOSARTAN POTASSIUM ACCORD HEALTHCARE 50 mg, LOSARTAN POTASSIUM ACCORD HEALTHCARE 100 mg, OFLOXACINE TEVA 200 mg, PRAVASTATINE SODIUM ACCORD HEALTHCARE 20 mg, PRAVASTATINE SODIUM ACCORD HEALTHCARE 40 mg, RABEPRAZOLE TEVA 10 mg, RIBAVIRINE SANDOZ 200 mg, TIMOLATEARS, TOTALIP 10 mg (Impexeco), TOTALIP 20 mg (Impexeco), TOTALIP 40 mg (Impexeco), TOTALIP 80 mg (Impexeco), ZOLEDRONIC ACID SANDOZ 4 mg/100 ml, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité ZELBORAF, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 10 janvier 2013, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité SPIRIVA, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 21 janvier 2013, en application de l'article 46 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité PROCORALAN, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 31 janvier 2013, en application de l'article 46 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 4, 10, 11, 17, 18, 21, 22 et 23 janvier 2013;

Vu l'avis n° 52.905/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : - L01XE15 - vemurafenib.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 mars 2013.

Mme L. ONKELINX