20 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications des règles de la compensation de l'organisme de compensation désigné par Euronext Brussels S.A.

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, modifiée par les lois des 30 janvier 1996, 10 mars 1999, 11 avril 1999 et 12 août 2002, notamment les articles 9, alinéa 9 et 14, 1°;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1999 mettant en place un système de liquidation et de compensation des opérations conclues sur les marchés organisés à la Bourse ou en dehors de celle-ci et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement et modifiant la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer transposant en droit belge la directive 98/26/CEE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment l'article 3;

Vu la décision du conseil d'administration d'Euronext Brussels S.A. du 20 décembre 2000 désignant Clearnet s.a. comme organisme de compensation;

Vu la décision du conseil d'administation de Clearnet s.a. du 26 février 2003 fixant les modifications des règles de la compensation;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière du 17 mars 2003, Arrête :

Article 1er.Les modifications des règles de la compensation de Clearnet s.a., qui apparaissent en caractères soulignés et barrés dans la version coordonnée des règles annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mars 2003.

Bruxelles, le 20 mars 2003.

D. REYNDERS

TABLE DES MATIERES Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 mars 2003.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS