REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'Environnement Vu les articles 3, 9, 13 et 14 de l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain fermer relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain ;

Vu l'article 6 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement ;

Vu l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public;

Vu l'arrêté ministériel déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié électroniquement dans les établissements ouverts au public (ci-après, « l'arrêté ministériel »);

Vu le plan relatif à la lutte contre le bruit en milieu urbain adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er avril 2009 et plus particulièrement la prescription 31 ;

Vu le « test genre » du 7 septembre 2018 tel que requis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement n° 2019-01-23/03, donné le 23 janvier 2019 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, § 4 de l'arrêté ministériel, il est ajouté à côté du premier pictogramme :

Art. 2.A l'article 1er, § 4 de l'arrêté ministériel, il est ajouté à côté du second pictogramme :

Art. 3.A l'article 1er, § 5 de l'arrêté ministériel, il est ajouté à côté du pictogramme :

Art. 4.Les pictogrammes définis aux paragraphes 4 et 5 peuvent apparaître en noir et blanc.

Bruxelles, le 20 mai 2019.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie C. FREMAULT