20 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant désaffectation de biens situés en rive gauche de la Meuse, sur le territoire de la Ville d'Andenne, 11ème division, section D, n° 65 v, 65 w et 115 f et appartenant à la Zone Portuaire de Seilles

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité pour la Région wallonne ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57 § 2 et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment les articles 12, § 1er, 11°, et 19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 13 octobre 2021 ;

Vu la nécessité de procéder à des travaux de rénovation du bâtiment sis rue de Wanhériffe 48 à Seilles ;

Vu la demande de prise en charge de ces travaux introduite en date du 9 novembre 2018 par la sprl Les Artisans de la Pierre qui occupe dans la Zone portuaire de Seilles, par le biais d'une concession, trois parcelles appartenant à la Région wallonne/Voies hydrauliques et remises en gestion au Port autonome de Namur, incluant le bâtiment ;

Vu la nécessité pour le concessionnaire du Port autonome de Namur de programmer les travaux rénovation du bâtiment de manière synchronisée par rapport à ses activités ;

Vu l'implantation de ces 3 parcelles éloignées de la voie d'eau et enclavées entre la prison d'Andenne et des parcelles privées, ce qui entrave tout projet de développement/construction sur ces parcelles dans la Zone portuaire de Seilles ;

Vu l'accord du Port autonome de Namur en date du 14 mars 2019 sur la vente des parcelles en faveur de la sprl Les Artisans de la Pierre ;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de céder des droits réels en faveur de ladite société en vue de la réalisation, à sa charge, des travaux de rénovation du bâtiment qu'elle occupe rue de Wanhériffe 48 ;

Considérant que dans cet objectif il s'avère nécessaire de désaffecter les parcelles du domaine public occupées par la sprl Les Artisans de la pierre, Arrête :

Article 1er.Les biens immeubles suivants, situés sur le territoire de la commune d'Andenne dans le site de la Zone portuaire de Seilles, cadastrés Andenne, 11ème division, section D, n° 65 v, 65 w et 115 f, tels que figurés en teinte jaune au plan n° 2817 ci-annexé sont désaffectés et tombent ainsi dans le domaine privé de la Région wallonne.

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures, Département des Voies hydrauliques de Charleroi et de Namur, Direction des Voies hydrauliques de Namur.

Namur, le 20 juin 2022.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image