20 JUIN 2022. - Arrêté ministériel de reprise en gestion au Port autonome de Namur de la gestion de biens situés en rive gauche de la Meuse, sur le territoire de la Ville d'Andenne,11ème division, section D, n° 65 v, 65 w et 115 f et appartenant à la Zone Portuaire de Seilles

Le Ministre du Climat, de l'Energie, des Infrastructures et de la Mobilité, pour la Région wallonne ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003 ;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57 § 2 et 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1983 remettant au Port autonome de Namur la gestion de terrains à Andenne-Seilles ;

Vu la demande datée du 9 novembre 2018 introduite par la sprl Les Artisans de la Pierre, concessionnaire du PAN, sollicitant la prise en charge de la rénovation du bâtiment sis rue de Wanhériffe 48 et implanté sur la parcelle cadastrée Andenne, 11ème division, section D, n° 65 v ; Vu l'implantation des 3 parcelles occupées par la sprl Les Artisans de la Pierre (parcelles éloignées de la voie d'eau et enclavées entre la prison d'Andenne et des parcelles privées, ce qui entrave tout projet de développement/construction dans le cadre de la zone portuaire de Seilles) ;

Vu l'accord du Port autonome de Namur, en date du 14 mars 2019, sur la vente des parcelles en faveur de la sprl Les Artisans de la Pierre ;

Vu l'accord de la sprl Les Artisans de la Pierre le 21 mai 2021 sur l'acquisition des 3 parcelles cadastrées Andenne, 11ème division, section D, n° 65 v, 65 w et 115 f au montant estimé le 6 avril 2021 par le Comité d'Acquisition ;

Vu l'accord du Port autonome de Namur, en date du 7 juillet 2021, sur la reprise en gestion des parcelles précitées en vue de leur vente en faveur de la sprl Les Artisans de la Pierre ;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur des finances du 13 octobre 2021 quant à la vente des parcelles cadastrées Andenne, 11ème division, section D, n° 65 v, 65 w et 115 f, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Climat, de l'Energie, des Infrastructures et de la Mobilité, pour la Région wallonne, reprend au Port autonome de Namur la gestion des terrains situé sur le territoire de la Ville d'Andenne, cadastrés Andenne 11ème division, section D, n° 65 v, 65 w et 115 f, tels que figurés sous teinte jaune au plan n° 2818 ci-annexé.

Art. 2.La reprise en gestion des terrains précités prendra effet à la date de la passation de l'acte de vente, en faveur de la sprl Les Artisans de la Pierre, des parcelles cadastrées Andenne 11ème division, section D, n° 65 v, 65 w et 115 f.

Namur, le 20 juin 2022.

Ph. HENRY

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