20 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « K. Chirurgie en général » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 10 novembre 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 27 février 2017;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 10 mars 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 avril 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 février 2017, au chapitre " K. Chirurgie en général ", les modifications suivantes sont apportées: 1° L'intitulé "K.1 Colles tissulaires", est complété par la prestation suivante: "182195-182206 Colle chirurgicale pour usage interne spécifiquement destinée à être utilisée en contact avec du tissu pulmonaire (par intervention)

Catégorie de remboursement : I.E.d

Liste nominative : 32904

Vergoedingscategorie: I.E.d

Nominatieve lijst : 32904

Base de remboursement € 518,53

Marge de sécurité (%) /

Intervention personnelle (%) 55,00 %

Vergoedingsbasis € 518,53

Veiligheidsgrens (%) /

Persoonlijk aandeel (%) 55,00 %

Prix plafond/maximum /

Marge de sécurité (€) /

Intervention personnelle (€) 285,19 €

Plafond-/ maximum prijs /

Veiligheidsgrens (€) /

Persoonlijk aandeel (€) 285,19 €

Montant du remboursement € 233,34

Vergoedings-bedrag € 233,34

Condition de remboursement: K- § 01";

Vergoedingsvoorwaarde: K- § 01";

2° A la condition de remboursement K- § 01, les modifications suivantes sont apportées: a) Au « 3.Critères concernant le dispositif », les mots "162816-162820, 162831-162842" sont remplacés par les mots "162816-162820, 182195-182206, 162831-162842"; b) Au « 3.2 Critères », alinéa 1er, les mots "162816-162820, 162831-162842" sont remplacés par les mots "162816-162820, 182195-182206, 162831-162842"; c) Au « 4.Procédure de demande et formulaires » les mots « Pas d'application » sont remplacés par les mots « Pour la prestation 182195-182206, le résultat du test sous eau pour la classification de la fuite d'air doit être mentionné dans le dossier médical du bénéficiaire. »; d) Le « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul » est remplacé par ce qui suit : « 5.1. Règles de cumul et de non-cumul Les prestations 162750-162761, 162772-162783, 162794-162805, 162816-162820 et 182195-182206 ne sont pas cumulables entre elles.

Les prestations 162750-162761, 162772-162783, 162794-162805, 162816-162820 et 182195-182206 ne sont pas cumulables avec les spécialités pharmaceutiques à base de colle liquide de fibrine.

Les prestations 162875-162886 et 162890-162901 ne sont pas cumulables entre elles. » e) Le « 5.2. Autres règles » est complété par le h) rédigé comme suit : « h) La prestation 182195-182206 ne peut être attestée que si la colle est utilisée à l'occasion d'une des prestations suivantes de la nomenclature et uniquement chez des adultes avec une fuite d'air sévère intra-opératoire (grade 2 ou 3 selon la classification de Macchiarini) qui ne pouvait être scellée par une autre technique standard: 227194 - 227205; 227216 - 227220; 227253 - 227264; 227371 - 227382; 227393 - 227404; 227474 - 227485; 227533 - 227544; 227334 - 227345; 227452 - 227463; 227570 - 227581; 227290 - 227301; 227275 - 227286; 227312 - 227323; 318054 - 318065. »

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, est ajoutée une nouvelle liste nominative 32904 associée à la prestation 182195-182206 jointe comme annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juin 2017.

M. DE BLOCK

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