20 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant nomination des associations professionnelles représentatives telles que visées à l'article 7/1 § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 7/1, § 7, alinéa 2, inséré par la loi du 22 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019012159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant modification de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice de professions des soins de santé type loi prom. 22/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019041141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé fermer ;

Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2022 fixant les critères pour les associations professionnelles afin d'être désignées comme représentatives en exécution de l'article 7/1, § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 4, alinéa 1er;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les associations professionnelles suivantes sont désignées comme association professionnelle représentative telles que visées à l'article 7/1 § 7, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé : 1. Association Belge des Pharmaciens Hospitaliers (ABPH) 2.Association Pharmaceutique Belge (APB) 3. Office des sociétés coopératives de grossistes pharmaceutiques et de pharmacies (OPHACO) 4.Société belge des pharmaciens spécialisés en biologie clinique (SBPSBC) 5. Union Royale des Pharmaciens de l'Industrie Pharmaceutique (UPIP) 6.Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) 7. Confédération des Médecins Belges (Cartel) 8.Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes (GBS) Bruxelles, 20 juillet 2023.

F. VANDENBROUCKE