20 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément de l'association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par la loi du 21 juin 1985, la loi du 28 juillet 1987 et la loi du 15 mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, l'article 17;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2013 relatif à l'agrément d'organisme pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;

Considérant que depuis l'entrée en vigueur de la sixième réforme de l'Etat, les régions sont devenues compétentes pour la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières radioactives, de transport d'explosifs et de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population;

Considérant que l'autorité fédérale est également restée compétente après la sixième réforme de l'Etat pour le transport ferroviaire de marchandises dangereuses;

Considérant que l'arrêté royal du 28 juin 2009 ne s'applique pas au transport de matières explosives et radioactives;

Considérant que les agréments de l'organisme visé ci-dessous, dans l'arrêté ministériel précité du 24 mai 2011 et l'arrêté ministériel précité du 30 août 2013, pris sur la base de l'arrêté royal du 28 juin 2009, sont transférés vers le présent arrêté, de façon à ce que tous les agréments dudit organisme se retrouvent dans un seul arrêté, ce qui est préférable dans le cadre de la simplification administrative;

Considérant que, pour ces raisons, il convient d'abroger et de remplacer les dispositions pertinentes des arrêtés ministériels du 24 mai 2011 et du 30 août 2013 précités;

Considérant que l'organisme mentionné ci-dessous répond aux exigences des articles 18 et 19 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;

Considérant que la demande d'agrément de l'organisme mentionné ci-dessous remplit les conditions de l'article 21 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, Arrête :

Article 1er.L'association Bureau Veritas ASBL, ayant son siège à 2018 Antwerpen, Mechelsesteenweg 128/136, est agréée pour effectuer les activités suivantes : 1° les épreuves, les inspections, les homologations de type, la surveillance de la fabrication et du programme d'assurance de la qualité ainsi que la surveillance des contrôles périodiques prévus dans le RID, et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les grands récipients pour vrac (GRV) décrits au chapitre 6.5 du RID; 2° les évaluations de la conformité, les agréments de type, les contrôles, les épreuves et la surveillance de la fabrication et la supervision du service interne d'inspection prévus dans le RID et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les citernes décrites aux chapitre 6.7 et 6.8 du RID; 3° les agréments de type, les contrôles et les épreuves prévus dans le RID et dans l'annexe de l'arrêté royal du 28 juin 2009 pour les citernes décrites au chapitre 6.9 du RID et les citernes à déchets opérant sous-vide du chapitre 6.10 du RID.

Art. 2.Sont abrogés en ce qui concerne le transport par chemin de fer : 1° l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;2° l'arrêté ministériel du 30 août 2013 relatif à l'agrément d'organisme pris en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives. Bruxelles, le 20 juillet 2017.

Fr. BELLOT