publié le 01 août 2012
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article L4142-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections provinciales et communales du 14 octobre 2012 l'utilisation de certains sigles
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2012204342
- pub.
- 01/08/2012
- prom.
- 20/07/2012
- ELI
- eli/arrete/2012/07/20/2012204342/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
20 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article L4142-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections provinciales et communales du 14 octobre 2012 l'utilisation de certains sigles
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L4142-27 tel que modifié par le décret du 1er juin 2006 modifiant le Livre 1er de la quatrième partie dudit Code, Arrête :
Article 1er.Sont interdits lors des élections provinciales et communales du 14 octobre 2012 : 1° sur la demande motivée du Parti socialiste, les sigles P.S.B., S.P.B. et P.O.B.; 2° sur la demande motivée du parti Mouvement réformateur, les sigles PLP, PL, PLPW, PRLW, PRL, PRL-PFF, PRL-FDF, PFF-PRL et PRL-MCC;3° sur la demande motivée du parti Centre démocrate humaniste, les sigles PSC, PPE, PSC-PPE, PPE-PSC, CSP-PSC et PSC-CSP;4° sur la demande motivée du parti ECOLO, les sigles ECOLO-VERTS, ECOLO-V et VERTS.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 20 juillet 2012.
P. FURLAN