20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005 établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralite, le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la formation et la Ministre flamande du Bien-etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005 concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005 établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 avril 2006;

Vu l'avis 40.661/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 6 décembre 2005 établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural est complété par un chapitre V, comprenant l'article 7bis, rédigé comme suit : « Chapitre V. - Commission consultative

Art. 7bis.La commission consultative, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005 concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural, est composée comme suit : 1° deux représentants sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, dont un assure la présidence;2° deux représentants sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;3° un représentant sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation. Les membres sont nommés par le Ministre qui les a proposés pour un délai renouvelable de quatre ans.

Le Ministre flamand chargé de la politique agricole, nomme le président pour un délai renouvelable de quatre ans. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature par les Ministres.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE