20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259bis -9, § 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 31 mai 2006 approuvant les programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire pour l'année judiciaire 2006-2007, Arrête :

Article 1er.Les programmes pour l'année judiciaire 2006-2007 de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire visés à l'article 259bis -9, § 1er, du Code judiciaire, préparés par la commission de nomination et de désignation réunie le 13 mai 2006 et approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice le 31 mai 2006, qui sont annexés au présent arrêté, sont ratifiés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 14 juillet 2005 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

Mme. L. ONKELINX

Annexe Conseil supérieur de la Justice Programmes des examens pour l'année judiciaire 2006-2007 Préparés par la commission de nomination et de désignation réunie lors de sa réunion du 13 mai 2006 Approuvés par l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice en date du 31 mai 2006 Section 1re. - Concours d'admission au stage judiciaire

Le concours d'admission au stage judiciaire comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant deux épreuves : a) première épreuve : la rédaction d'une dissertation comportant un maximum de quatre pages sur un sujet d'ordre social, économique, politique ou culturel en relation avec le droit. A cet effet, les candidats disposent de quatre heures. b) deuxième épreuve : la rédaction d'un sommaire d'une décision judiciaire, la sélection des mots clés qui la caractérisent et la rédaction d'un commentaire. Les candidats ont le choix entre deux matières : - le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit pénal y compris la procédure pénale.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.

Les candidats disposent de quatre heures. 2° une partie orale comprenant : a) une discussion à partir d'un casus qui sera proposé au candidat et qu'il pourra préparer pendant 60 minutes au maximum. Les candidats ont le choix entre deux matières : - le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit pénal y compris la procédure pénale.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation au concours.

Ils peuvent se munir de leurs codes. b) le cas échéant, un échange de vues sur d'autres questions juridiques d'ordre général, sur la partie écrite et sur la motivation du candidat. Ne sont admis à la deuxième épreuve de la partie écrite que les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la première.

Ne sont admis à la partie orale que les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la deuxième épreuve de la partie écrite.

Sont classés les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la partie orale. Section 2. - Examen d'aptitude professionnelle

L'examen d'aptitude professionnelle comporte deux parties : 1° une partie écrite comprenant deux épreuves : a) première épreuve : la rédaction d'une dissertation comportant un maximum de quatre pages sur un sujet d'ordre social, économique, politique ou culturel en relation avec le droit. A cet effet, les candidats disposent de quatre heures. b) deuxième épreuve : la rédaction d'un jugement correct, tant au niveau de la forme que du fond, à propos d'une cause dont les éléments sont fournis sous forme d'un dossier complet. Les candidats ont le choix entre trois matières : - le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit pénal y compris la procédure pénale; - le droit social y compris le droit judiciaire.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.

Les candidats disposent de cinq heures. Ils peuvent se munir de leurs codes. 2° une partie orale comprenant : a) une discussion à partir d'un casus qui sera proposé au candidat et qu'il pourra préparer pendant 60 minutes au maximum. Les candidats ont le choix entre trois matières : - le droit civil y compris le droit judiciaire; - le droit pénal y compris la procédure pénale; - le droit social y compris le droit judiciaire.

Ils précisent leur choix lors de leur demande de participation à l'examen.

Ils peuvent se munir de leurs codes. b) le cas échéant, un échange de vues sur d'autres questions juridiques d'ordre général, sur la partie écrite et sur la motivation du candidat. Ne sont admis à la deuxième épreuve de la partie écrite que les candidats qui ont recueilli au moins 60 % des points à la première.

Ne sont admis à la partie orale que les candidats qui ont obtenu au moins 60 % des points à la seconde épreuve de la partie écrite.

Obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle les candidats qui ont recueilli au moins 60 % à la partie orale.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juillet 2006 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX