20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (1);

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (2), notamment l'article 371, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006 (3);

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe (4), notamment les articles 6 et 7, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004 (5);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 (6), notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 (7) et modifié par la loi du 4 août 1996 (8); Vu l'urgence;

Considérant le fait que le présent arrêté vise à appliquer la nouvelle disposition en matière de cotisation d'emballage telle que stipulée dans la loi du 20 juillet 2006; que cette modification a trait aux récipients individuels réutilisables bénéficiant d'un taux réduit de la cotisation d'emballage à partir du 1er juillet 2006 suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 14 décembre 2005; que dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai, Arrête :

Article 1er.L'intitulé du Chapitre III du Titre II de l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage et des produits soumis à écotaxe, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004, est remplacé par l'intitulé qui suit : « Mise à la consommation de récipients individuels bénéficiant d'un taux réduit de la cotisation d'emballage. »

Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Le taux réduit de la cotisation d'emballage est octroyé au redevable pour autant qu'il fournisse la preuve que les récipients individuels sont réutilisables. »

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé comme suit : « Sur la déclaration de mise à la consommation apparaissent les mentions suivantes : a) en case 47, sous le code 149 : - le taux de la cotisation d'emballage; - la quantité de boissons mises à la consommation, exprimée en hectolitre; - le montant total de la cotisation d'emballage due; b) en case 31 : - le nombre d'emballages mis à la consommation; - le mode d'emballage; - le contenu des emballages; - la contenance des emballages; - le matériau constitutif des emballages; - la dénomination commerciale (marque) des emballages.

Ces mentions peuvent apparaître sur un listing joint à la déclaration de mise à la consommation; c) en case 44 : la mention « taux réduit de la cotisation d'emballage », la disposition légale prévoyant le taux réduit, ainsi que la référence du titre accordé par le directeur général.»

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 20 juillet 2006.

D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977;(2) Moniteur belge du 20 juillet 1993;(3) Moniteur belge du 7 août 2006;(4) Moniteur belge du 5 mars 2004;(5) Moniteur belge du 24 septembre 2004, deuxième édition;(6) Moniteur belge du 21 mars 1973;(7) Moniteur belge du 15 juillet 1989; (8) Moniteur belge du 20 août 1996.