20 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1999 portant démission et nomination de membres de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, notamment l'article 316;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1975 instituant une Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 janvier 1990;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 1999 portant démission et nomination de membres de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1999 portant démission et nomination de membres de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques est apportée la modification suivante : 1° le point c) est remplacé par la disposition suivante : « c) comme représentante des intérêts familiaux : Mme M.FAIGNART ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2000.

Ch. PICQUE