20 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers

La Ministre de l'Energie, Vu la Constitution, les articles 37 et 108 ;

Vu la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 32-7 du tableau annexé à ladite loi, insérée par la loi du 24 décembre 1993 et modifiée par la loi du 27 décembre 2005 et par la loi du 27 décembre 2006 ;

Vu la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, l'article 160, modifié par la loi du 27 décembre 2006 ;

Vu la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, l'article 2 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 62, § 1er ;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation du Fonds d'analyse des produits pétroliers, l'article 8, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 août 1996 approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers est abrogé.

Bruxelles, le 20 janvier 2022.

T. VAN DER STRAETEN

ANNEXE Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

Article 1er.Les définitions contenues à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation du Fonds d'analyse des produits pétroliers sont applicables au présent règlement d'ordre intérieur.

Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par : 1° « arrêté royal du 18 novembre 2018 » : l'arrêté royal du 18 novembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation du Fonds d'analyse des produits pétroliers ;2° « point de prélèvement » : tout lieu appartenant à une personne, physique ou morale, inscrite ou non à la Banque carrefour des entreprises qui met à la vente, stocke ou utilise des produits pétroliers ou leurs produits de substitution d'origine biologique ;3° « comité de gestion » : le comité de gestion du Fonds d'Analyse des Produits Pétroliers ;4° « membre » : toute personne siégeant au comité de gestion du Fonds d'Analyse des Produits Pétroliers avec un mandat renouvelable de trois ans ;5° « le président » : le président du comité de gestion du Fonds d'Analyse des Produits Pétroliers ; 6° « Direction générale de l'Inspection économique » : Direction générale de l'Inspection économique du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ; 7° « Service d'Encadrement Budget et Contrôle de gestion » : Service d'Encadrement Budget et Contrôle de gestion du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ; 8° « le secrétariat » : le secrétariat du comité de gestion du Fonds, administré par le service Pétrole & FAPETRO de la Direction générale de l'Energie du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.

Art. 2.Le présent règlement d'ordre intérieur a pour but de fixer l'organisation interne et le fonctionnement du comité de gestion du Fonds et désigne notamment les personnes qui peuvent prendre des engagements en vue de la gestion du Fonds, conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 novembre 2018. CHAPITRE 2. - Organisation du comité de gestion Section 1re. - Mission

Art. 3.Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 18 novembre 2018, la gestion du Fonds est assurée par un comité de gestion. La gestion journalière du Fonds est assurée par les services de la Direction générale de l'Energie.

En vue de remplir la mission mentionnée à l'alinéa 1er, les missions du comité de gestion sont, notamment : 1° l'examen et la présentation des résultats des contrôles réalisés par le Fonds d'une période déterminée ;2° l'examen et la présentation des informations d'ordre financier de la même période qu'au 1° concernant le Fonds.Au plus tard le 31 mars de l'année N, un budget prévisionnel de l'année N est soumis au comité de gestion pour approbation de tous les membres ; 3° l'examen de toute problématique particulière constatée par le Fonds pouvant avoir une influence directe ou indirecte sur la qualité des produits pétroliers ou des produits de substitution d'origine biologique. Section 2. - Composition

Art. 4.§ 1er. Conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 18 novembre 2018, le comité de gestion est composé des membres suivants : 1° le président du comité de gestion, fonctionnaire de la Direction générale de l'Energie, désigné par le président du comité de direction du SPF Economie ;2° un représentant de la Direction générale de l'Inspection Economique, désigné par le président du comité de direction du SPF Economie ;3° un représentant du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de gestion, désigné par le président du comité de direction du SPF Economie ;4° un représentant désigné par le directeur général de l'Administration générale des Douanes et Accises. Ces quatre membres disposent d'une voix délibérative. § 2. L'Inspecteur des Finances accrédité auprès du SPF Economie peut assister aux réunions du comité de gestion et dispose d'une voix consultative. § 3. Les représentants d'associations professionnelles peuvent participer avec une voix consultative au comité de gestion, à condition de remplir une demande motivée d'adhésion conformément à l'article 5 et que celle-ci soit validée par le comité de gestion.

Art. 5.Toute association professionnelle estimant devoir être représentée au comité de gestion transmet une demande motivée d'adhésion au président. La demande est examinée et validée à la prochaine réunion du comité de gestion si celle-ci a été réceptionnée avant la convocation à ce dernier.

Art. 6.§ 1er. Chaque membre ayant une voix délibérative dispose d'un suppléant désigné par le président du comité de direction du SPF Economie ou par le directeur général de l'Administration générale des Douanes et Accises.

Ce suppléant, qui remplace le membre en l'absence de ce dernier, dispose des mêmes droits et obligations que le membre. § 2. La désignation d'un suppléant est facultative pour les membres ayant une voix consultative. Le membre empêché informe le secrétariat de son absence et du nom de son suppléant par courrier postal ou électronique, de sorte que le secrétariat dispose d'un délai raisonnable pour informer les membres avant la prochaine réunion du comité de gestion. A défaut, le membre empêché ne sera pas représenté à la réunion, sauf décision contraire des membres ayant une voix délibérative à l'ouverture de la réunion. Section 3. - Mandat des membres

Art. 7.§ 1er. La date de début d'un mandat est fixée en comité de gestion et actée dans le procès-verbal de la réunion.

Les mandats des membres du comité de gestion ont une durée de trois ans. Sans opposition de la part des membres, ces mandats sont reconduits automatiquement pour la même durée. Cette reconduction est actée dans le procès-verbal de la réunion. § 2. Les mandats au sein du comité de gestion prennent fin : 1° par la démission du mandataire ;2° par le décès du mandataire ;3° par la révocation d'un membre ayant une voix délibérative décidée par le président du comité de direction du SPF Economie ou par le directeur général de l'Administration générale des Douanes et Accises, ou d'un membre ayant une voix consultative décidée par le comité de gestion. Dans le cas mentionné au paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, un membre du comité de gestion peut, à tout moment, par courrier postal ou électronique, et sans devoir communiquer un motif, mettre fin à son mandat. Dans l'attente de la désignation du nouveau membre, le membre démissionnaire est remplacé par son suppléant. Suite à la démission d'un membre ayant une voix consultative, l'association professionnelle qu'il représentait peut, dans un délai de trois mois, désigner un nouveau membre sans remplir les formalités prévues à l'article 5.

Dans le cas mentionné au paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, le président du comité de direction du SPF Economie, le directeur général de l'Administration générale des Douanes et Accises ou l'association professionnelle qu'il représentait désigne un nouveau membre au plus tard deux jours avant la prochaine réunion du comité de gestion. Dans l'attente de la désignation du nouveau membre, le membre décédé est remplacé par son suppléant.

Dans le cas mentionné au paragraphe 2, alinéa 1er, 3°, si au moins deux membres introduisent une demande motivée, par courrier postal ou électronique, le président du comité de direction du SPF Economie ou le directeur général de l'Administration générale des Douanes et Accises peut décider de révoquer un membre ayant une voix délibérative. La décision de révocation de mandat est motivée.

Un ou plusieurs membres ayant une voix délibérative peuvent demander la révocation de mandat d'un membre ayant une voix consultative. Dans le cas où ce dernier est présent à la réunion lors de laquelle sa révocation est discutée, il ne participe pas à la délibération concernée sur ce point. Le comité de gestion motive la décision de révocation de mandat.

Art. 8.Conformément à l'article 8, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 2018, les mandats et autres charges exercés auprès du comité de gestion ne sont pas rémunérés et ne donnent lieu à aucune compensation de frais. Section 4. - Convocation

Art. 9.Le président convoque, via le secrétariat, les membres par courrier électronique, deux semaines avant la date de la réunion. La convocation est rédigée en français et en néerlandais et mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion. Ce délai peut être écourté en cas de convocation d'urgence. Le motif de l'urgence est mentionné dans la convocation. Section 5. - Ordre du jour

Art. 10.L'ordre du jour de la réunion est joint à la convocation. Les documents relatifs aux points à l'ordre du jour sont communiqués aux membres au moins une semaine avant la réunion.

Chaque membre du comité de gestion peut, après réception de la convocation et au moins trois jours avant la réunion, faire parvenir au secrétariat une proposition motivée et écrite de points qu'il souhaite ajouter à l'ordre du jour. Le secrétariat informe les membres de l'ordre du jour modifié avant la réunion.

En cours de réunion, les membres peuvent décider d'ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour.

Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent pas être traités lors de la réunion du comité de gestion, ils sont inscrits à l'ordre du jour de la réunion suivante.

Les membres fournissent au comité de gestion toutes les informations utiles à l'examen des points à l'ordre du jour. Section 6. - Tenue des réunions

Art. 11.Le comité de gestion se réunit deux fois par an minimum et six fois maximum.

A l'initiative du président ou à la demande d'au moins deux membres, une réunion supplémentaire peut être organisée.

Art. 12.Le président ouvre et clôture les réunions du comité de gestion. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs requis à cet effet. Il peut, à tout moment, suspendre la réunion soit d'initiative, soit à la demande d'un membre présent.

Art. 13.§ 1er. Les réunions ne sont pas publiques. Les membres du comité de gestion respectent la confidentialité des débats et des décisions. § 2. Dans l'exercice de leurs activités externes, les membres du comité de gestion sont attentifs à la réputation et à la crédibilité du Fonds et s'abstiennent de toute déclaration, de tout comportement ou de tout acte de nature à comporter un risque de réputation pour le Fonds.

A cet égard, les membres du comité de gestion font preuve, dans toute déclaration concernant le fonctionnement du Fonds ou concernant des dossiers traités ou à traiter par le Fonds, en particulier dans les médias, de la réserve et de la discrétion qui s'imposent.

Art. 14.Les membres s'expriment en français ou en néerlandais selon leur choix.

Art. 15.Les membres du comité de gestion qui, eu égard à la technicité d'un point de l'ordre du jour, souhaitent se faire assister par des personnes extérieures au comité de gestion, demandent, à cet effet, l'accord du président avant la réunion, par courrier électronique adressé au secrétariat.

Le comité de gestion peut, quand il l'estime utile, inviter des représentants d'autres autorités ou services.

Les personnes extérieures au comité de gestion, visées aux alinéas 1 et 2, ont une fonction consultative. Elles n'interviennent lors des débats qu'à la demande du président. Leur présence à la réunion est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer.

Elles sont tenues au respect du caractère confidentiel des débats et se retirent des débats lors des opérations de décision. Section 7. - Les décisions

Art. 16.§ 1er. Conformément à l'article 9, § 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 2018, les décisions sont prises par consensus. Dans l'hypothèse où celui-ci ne peut être atteint, un vote à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés est organisé. En cas d'égalité, le vote du président prévaut. En cas d'absence du président, son membre suppléant dispose de la voix prépondérante.

Le vote se fait à main levée; il peut toutefois être secret à la demande d'un membre. § 2. Le comité de gestion ne délibère valablement que si chaque membre ayant une voix délibérative est présent ou remplacé par son membre suppléant conformément à l'article 6.

Si le nombre de membres présents requis conformément à l'alinéa 1er n'est pas atteint, une date pour une nouvelle réunion est arrêtée dans un délai de trois jours ouvrables.

Art. 17.Conformément à l'article 9, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 2018, si l'avis commun des membres ayant une voix consultative diverge de la décision du comité de gestion, le président transmet l'avis, dans les deux semaines suivant la communication de l'avis, au Ministre, qui statue. Jusqu'à ce que le Ministre ait statué, la décision du comité de gestion prévaut. Section 8. - Le secrétariat

Art. 18.Le secrétariat organise les réunions du comité de gestion et tient à jour une liste de ses membres. Cette liste mentionne les coordonnées des membres ainsi que les dates de début et de fin de leurs mandats.

Art. 19.Le secrétariat participe aux réunions du comité de gestion.

Il assiste le comité de gestion dans l'ensemble de ses activités et notamment de convoquer les réunions de celui-ci, de rédiger l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions, et d'assurer l'ensemble des communications internes et la publication des notifications du comité de gestion, telle que prévue à l'article 22. Section 9. - Procès-verbaux

Art. 20.§ 1er. Le procès-verbal de la réunion, rédigé en français et en néerlandais par le secrétariat, est envoyé aux membres dans les trois semaines qui suivent la réunion du comité de gestion.

Outre le compte-rendu des débats, il mentionne : 1° la date, l'heure et le lieu de la réunion ;2° les membres présents et leur qualité ;3° les décisions prises et leurs motifs. Il est indiqué si celles-ci ont été prises par consensus ou par vote. § 2. Les remarques relatives au procès-verbal sont envoyées au secrétariat au plus tard trois semaines suivant la date de réception du procès-verbal. Avant la prochaine réunion, le secrétariat communique le procès-verbal consolidé aux membres. § 3. Le procès-verbal définitif est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante. En cas de nouvelle modification, il est communiqué par courrier électronique à l'ensemble des membres.

Art. 21.Le procès-verbal définitif est conservé par le secrétariat. Section 10. - Publication des décisions

Art. 22.Les décisions du comité de gestion sont communiquées aux tiers intéressés sous la forme de notifications publiées sur le site internet du SPF Economie. CHAPITRE 3. - Dispositions diverses

Art. 23.Les associations professionnelles représentées au comité de gestion fournissent, à la demande de celui-ci, les coordonnées exactes des points de prélèvement de leurs membres.

Art. 24.Les membres du comité de gestion ayant une voix consultative n'ont pas accès aux données individualisées des prélèvements passés et futurs.

Art. 25.Le comité de gestion peut décider d'une modification de son règlement d'ordre intérieur, si la proposition de modification a été mise à l'ordre du jour au préalable.

Conformément à l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 novembre 2018, chaque modification décidée par le comité de gestion est approuvée par arrêté ministériel. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 26.Le comité de gestion est représenté par son président.

Art. 27.L'adresse du comité de gestion est la suivante : SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie North Gate Boulevard du Roi Albert II, 16 1000 BRUXELLES L'adresse électronique du comité de gestion est la suivante : Comitedegestion-beheerscomite@economie.fgov.be.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20.01.2022 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers.

La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN