20 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel fixant le prix des allogreffes de membranes amniotiques d'origine humaine, à usage ophtalmologique

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 13 juin 1986Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1986 pub. 22/07/2009 numac 2009000473 source service public federal interieur Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes fermer sur le prélèvement et la transplantation d'organes, notamment l'article 1er, § 3, remplacé par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1988 relatif aux banques de tissus et du prélèvement, de la conservation, de la préparation, de l'importation, du transport, de la distribution et de la délivrance de tissus, notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mai 2004;

Vu l'avis 37.740/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le prix de délivrance en Belgique d'une allogreffe de membrane amniotique d'origine humaine, à usage ophtalmologique, par une banque de tissus agréée en Belgique pour les allogreffes de membranes amniotiques, est fixé par unité de 2 à 3 cm2.

Art. 2.Le prix visé dans l'article 1er s'élève à 160,00 EUR (index 1er janvier 2005) l'unité de 2 à 3 cm2, frais de conditionnement et de livraison en Belgique inclus.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Bruxelles, le 20 janvier 2005.

R. DEMOTTE