20 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, et notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2005 déterminant les modalités d'octroi d'une aide financière à certaines villes et communes dans le cadre d'une convention relative à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 19 janvier 2005;

Considérant que toutes les obligations exécutées dans le cadre des contrats de plan drogue s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée des nuisances sociales liées à la drogue et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen, Arrête :

Article 1er.Tenant compte des crédits disponibles et des critères d'octroi déterminés par l'Arrêté royal du 17 janvier 2005, le Ministre de l'Intérieur alloue pour l'année 2005 une subvention aux villes et communes qu'il a désignées.

Sur cette base, il a été conclu les contrats de plan drogue entre l'Etat et les villes et communes suivantes : Andenne, Arlon, Aubange, Aywaille, Bastogne, Beauraing, Beringen, Ciney, Comblain-au-Pont, Etalle, Flémalle, Geel, Heusden-Zolder, Jette, Lanaken, Maasmechelen, Marche-en-Famenne, Mol, Mouscron, Rochefort, Roulers, Sambreville, Spa, Theux, Tongres, Tubize, Visé, Walcourt et Waremme.

La subvention est destinée à la mise en place des actions menées dans le cadre des contrats de plan drogue qui ont été conclus entre les villes et communes concernées et l'Etat.

Art. 2.Les montants visés en annexe représentent une contribution aux frais de personnel, frais de fonctionnement et frais d'investissement telle que prévue par les contrats conclus entre ces villes et communes et l'Etat.

Art. 3.Les villes et communes doivent produire avant le 31 mars 2006 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de l'Intérieur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du dudit arrêté, de même que le non-respect des conditions prévues, le cas échéant, dans les contrats de plan drogue établis par le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat.

Art. 4.Une première tranche de 70 % du montant total sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera payé à l'issue du contrat de plan drogue et après un contrôle approfondi des pièces justificatives. Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses effectuées dans le cadre du contrat de plan drogue ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que fixées dans le contrat.

Art. 5.La répartition des moyens alloués aux villes et communes entrant en considération figure en annexe au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2005.

P. DEWAEL Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 janvier 2005.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL