20 JANVIER 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1995 d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du Laboratoire "ECCA" à Gand

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par les loi des 22 mars 1989 et 9 février 1994, notamment l'article 12, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits;

Considérant que le laboratoire "ECCA" à Gand a demandé une accréditation en application des dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 portant création d'un systéme d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critéres des normes de la série NBN-EN 45000, et qu'un audit a été effectué les 21 et le 22 novembre 1996;

Considérant que le temps nécessaire pour terminer la procédure d'accréditation peut résulter dans une interruption indésirable de l'agrément;. Considérant que le laboratoire "ECCA" à Gand a obtenu une prolongation de l'agrément par l'Institut d'Expertise vétérinaire jusqu'au 8 avril 1997, conformément à l'article 14, 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 1996 précité, Arrete :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1995 d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du Laboratoire "ECCA" à Gand sont apportés les modifications suivantes : 1° la troisiéme ligne est suprimée;2° à la derniére ligne le point final est supprimé et les mots suivants sont ajoutés : "et responsable administratif".

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "Le présent agrément est valable jusqu'au 8 avril 1997".

Bruxelles, le 20 janvier 1997.

M. COLLA