MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'asbl « Fédération des Employeurs des Arts de la Scène de la Fédération Wallonie-Bruxelles (en abrégé `FEAS') » en tant que fédération professionnelle

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 92 à 95 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 2 et 3 ;

Considérant la demande de reconnaissance en tant que fédération professionnelle introduite par l'asbl « Fédération des Employeurs des Arts de la Scène de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FEAS) » ;

Considérant que le dossier est recevable en ce qu'il comprend les pièces visées à l'article 2 § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2019 susmentionné ;

Considérant que l'asbl « Fédération des Employeurs des Arts de la Scène de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FEAS) » a pour objet : a) D'être l'interlocuteur privilégié de la Communauté française Wallonie Bruxelles pour ce qui concerne les matières juridiques, sociales, financières et budgétaires dans les domaines des arts de la scène ;b) De contribuer par la concertation avec toutes les parties intéressées à la définition et au développement des politiques culturelles intéressant les arts de la scène ;c) D'assurer la défense professionnelle de ses membres et de leurs travailleurs ;d) De favoriser le partage de l'information et des expertises entre ses membres ;e) D'assurer le cas échéant une assistance à ses membres dans les conflits où ceux-ci seraient intéressés ;f) De collaborer avec tout autre organisme défendant des intérêts similaires. Considérant que les conditions de reconnaissance telles que définies à l'article 92 § 1er du décret du 28 mars 2019 susmentionné sont remplies ;

Considérant qu'il convient dès lors de reconnaître l'asbl « Fédération des Employeurs des Arts de la Scène de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FEAS) » en tant que fédération professionnelle au sens du décret du 28 mars 2019, Arrête :

Article 1er.L'asbl « Fédération des Employeurs des Arts de la Scène de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FEAS) », enregistrée sous le numéro d'entreprise 472.170.759, est reconnue en tant que fédération professionnelle pour une durée de cinq ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 2.L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation des arts vivants et de la chambre de concertation des musiques, dans la mesure où les missions de celles-ci relèvent directement et à titre principal de l'activité de représentation de l'opérateur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 février 2020.

Bruxelles, le 20 février 2020.

B. LINARD