MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de la Société civile des Auteurs multimédia « Scam » en tant que fédération professionnelle

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 92 à 95;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 2 et 3 ;

Considérant la demande de reconnaissance en tant que fédération professionnelle introduite par la Société civile des Auteurs multimédia « Scam » ;

Considérant que le dossier est recevable en ce qu'il comprend les pièces visées à l'article 2 § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2019 susmentionné ;

Considérant que la Scam a pour objet social, à l'exclusion de toute tendance politique, confessionnelle ou philosophique : - l'exercice et l'administration de tous les droits relatifs à la reproduction ou à la représentation, sous quelque forme que ce soit, des oeuvres de ses associés et notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l'exercice desdits droits, - des actions de prévoyance, de défense et de promotion des droits économiques et sociaux de ses associés - une action de solidarité au profit de ses associés ; - le développement et la valorisation du répertoire de la société en promouvant la diversité culturelle - la défense des intérêts matériels et moraux de ses associés - la perception et la répartition de toutes rémunérations en gestion collective obligatoire revenant à des auteurs non membres au titre de l'exploitation de leurs oeuvres ;

Considérant que les conditions de reconnaissance telles que définies à l'article 92 § 1er du décret du 28 mars 2019 susmentionné sont remplies ;

Considérant qu'il convient dès lors de reconnaître la Scam en tant que fédération professionnelle au sens du décret du 28 mars 2019, Arrête :

Article 1er.La Société civile des Auteurs multimédia « Scam », enregistrée sous le numéro d'entreprise 425.440.416, est reconnue en tant que fédération professionnelle pour une durée de cinq ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 2.L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation des écritures et du livre et de la chambre de concertation du cinéma, dans la mesure où les missions de celles-ci relèvent directement et à titre principal de l'activité de représentation de l'opérateur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 février 2020.

Bruxelles, le 20 février 2020.

B. LINARD