REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 FEVRIER 2017. - Arrêté Ministériel mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

Le Ministre-Président du Gouvernement la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, article 301;

Vu l'avis du Collège du 15 novembre 2016 par lequel le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Saint-Gilles signale que Mme Myriam MESSAHEL ne remplit plus la fonction d'agent de contrôle relatif aux infractions urbanistiques;

Considérant que la désignation de Mme Myriam MESSAHEL n'a dès lors plus d'objet et qu'il convient donc d'y mettre fin, Arrête :

Article 1er.La désignation de Mme Myriam MESSAHEL prise par arrêté du Gouvernement du 24 octobre 2016, prend fin à la date de la signature du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à Mme Myriam MESSAHEL, au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Saint-Gilles, ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Bruxelles, le 20 février 2017.

R. VERVOORT